Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Les hautes écoles de notre pays fournissent des prestations de premier ordre dans l'intérêt de la science, de l'économie et de la société.

Les trois derniers mois nous ont précisément permis de mesurer toute l'importance des contributions de la science à la maîtrise de situations de crise dans une société. Le domaine des EPF joue un rôle central grâce à l'excellence de son enseignement, de sa recherche et aussi par le transfert de savoir.

Pour continuer à jouer ce rôle, le domaine des EPF a besoin de conditions-cadres favorables. A nos yeux, ces conditions consistent dans ce qu'on appelle la double autonomie à l'intérieur d'un cadre juridique stable, avec un financement suffisant, lui aussi stable, tel que nous vous l'avons proposé dans le message FRI, et dans l'intégration dans les meilleurs réseaux internationaux, comme nous le proposons également dans le message relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2027, le paquet Horizon 2021-2027.

Conjointement avec le Conseil des EPF, nous avons élaboré un projet qui maintient les bonnes conditions-cadres et[NB]les[NB]perfectionne là où nous estimons que cela est nécessaire.

La présente révision doit consolider le principe de la sécurité du droit. Ce principe est un élément important dans le bon fonctionnement du domaine. Précisément - j'insiste sur ce point -, il ne s'agit pas de restreindre l'autonomie des institutions.

Permettez-moi de vous donner maintenant un rapide aperçu des éléments principaux du projet. Je commence par la tâche de surveillance. Le Conseil des EPF exerce ce qu'on appelle la surveillance de l'entité. Selon la doctrine dominante, cette compétence de surveillance comprend également le droit de donner des directives.

Afin de préciser davantage la fonction de surveillance du Conseil des EPF à la suite de la consultation, il a été proposé d'introduire un système en deux étapes. Dans un premier temps, le Conseil des EPF peut émettre des recommandations et donner des mandats. Dans un second temps, il ne peut prendre des mesures que dans le cas où il constate une violation du droit. Cette précision répond à la préoccupation des institutions, qui voyaient dans cette disposition une atteinte injustifiée à leur autonomie. [PAGE 905]

Votre commission propose d'ajouter à l'article correspondant une mention explicite du droit d'être entendu. Cela ne nous gêne pas puisque, de toute manière, les institutions du domaine sont actuellement déjà entendues sur toutes les décisions du Conseil des EPF.

Reste la question suivante: cela signifie-t-il que le droit d'être entendu n'existerait pas pour d'autres décisions du Conseil des EPF où il n'est pas explicitement mentionné? Nous ne souhaitons pas créer ici une nouvelle insécurité du droit. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'en rester à la version du Conseil fédéral.

J'en viens au deuxième point, à savoir les possibilités de recours des institutions contre des décisions du Conseil des EPF. La recommandation du Contrôle fédéral des finances concernant la clarification des possibilités de recours fait suite à deux cas où l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne avait fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre des décisions du Conseil des EPF. Le Tribunal administratif fédéral avait jugé les recours recevables. Selon l'Office fédéral de la justice par contre, les directives émises par le Conseil des EPF à l'adresse des institutions du domaine des EPF ne constituent pas des décisions sujettes à recours. Les modifications de la loi visent donc à écarter cette insécurité du droit.

Il n'est pas dans l'intérêt du domaine des EPF, ni dans celui du contribuable, que le Conseil des EPF et ses institutions puissent se bloquer mutuellement dans leur travail en raison d'affaires judiciaires. L'impossibilité de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral ne porte pas atteinte à l'autonomie des institutions. Elles peuvent toujours - c'est important de le rappeler - déposer une dénonciation auprès du Conseil fédéral, qui a qualité d'autorité de surveillance.

Je vous invite clairement à suivre le Conseil fédéral, au nom de la sécurité du droit, et au nom aussi d'une certaine logique de gouvernance.

Un autre point important de cette révision concerne la politique de gouvernement d'entreprise, qui veut que la plus grande indépendance possible soit assurée entre le niveau stratégique et le niveau opérationnel. Dans le domaine des EPF, il importe pourtant que les décisions du Conseil des EPF soit portées par les institutions. Pour cette raison, il est prévu dans le projet que les quatre représentants des institutions continuent à siéger au Conseil des EPF. Ils seront toutefois privés de leur droit de vote sur les objets où ils pourraient avoir des conflits d'intérêts. Cette pratique est déjà appliquée actuellement; elle est simplement transposée dans la loi. La Commission de la science, de l'éducation et de la[NB]culture[NB]du[NB]Conseil national soutient ce point, ce dont je la remercie.

D'autres modifications concernent divers ajustements en matière de droit du personnel. La possibilité d'employer un professeur au-delà de l'âge ordinaire de la retraite dans des cas dûment motivés fait par exemple l'objet d'une nouvelle réglementation. Le projet assouplit de plus la disposition sur la prolongation des contrats de travail de durée déterminée, tout en préservant la durée maximale actuelle.

Enfin, les modifications prévues créent des bases légales pour la vente d'énergie électrique excédentaire produite ou achetée par les institutions pour leur propre usage, ainsi que pour les mesures disciplinaires, les services de sécurité et la vidéosurveillance.

Le Conseil fédéral peut se rallier aux deux propositions de la majorité de la commission compétente du Conseil national sur ces points, soit les contrats de travail de durée déterminée et la vidéosurveillance. En revanche, il vous recommande de rejeter toutes les propositions des minorités. J'y reviendrai lors de la discussion par article.

Pour l'instant, je vous prie d'entrer en matière.