Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Comme cela a été expliqué dans le message, au sujet de l'article 36i alinéa 1, un recours systématique à la vidéosurveillance dans le périmètre des EPF et des établissements de recherche n'est pas prévu. Ici aussi, les dispositions générales sur la protection des données sont applicables. La vidéosurveillance ne doit pas non plus permettre de contrôler les prestations individuelles de travail du personnel. Il n'est donc pas nécessaire, dans la loi sur les EPF, d'exclure explicitement les locaux énumérés.

Une vidéosurveillance exige toujours un besoin de protection particulier, qu'il n'est pas évident de mettre en oeuvre dans des salles de séance ou des bureaux. Une énumération des locaux qui ne devraient pas faire l'objet d'une vidéosurveillance risquerait d'être toujours incomplète et, donc, de manquer l'objectif. C'est pour cela que nous vous demandons de suivre la majorité de la commission à l'alinéa 1, c'est-à-dire de suivre le Conseil fédéral.

Madame la présidente, concernant l'alinéa 4, le Conseil fédéral déclare qu'il se rallie à la proposition de la commission.