preparatory:AB 263516

Wortprotokoll

La commission recommande de renoncer totalement à l'article 37 alinéa 2bis qui vise à exclure tout recours possible des institutions du domaine des EPF contre les décisions du Conseil des EPF.

La commission est partagée sur la question de savoir si la sécurité du droit serait respectée ou non. Elle a finalement tranché en estimant qu'il n'était quand même pas pareil de pouvoir recourir auprès d'une juridiction telle que le Tribunal administratif fédéral ou auprès de l'autorité hiérarchique qu'est le Conseil fédéral. Deux cas se sont présentés dans l'histoire; ce sont deux cas qui ont été très largement médiatisés.

On estime qu'aujourd'hui, avec les nouvelles règles de gouvernance qui ont été confirmées à l'article 25a que nous venons d'adopter et à l'alinéa 4 de l'article 25, aussi, le fonctionnement futur devrait éviter tout risque d'en arriver à des situations conflictuelles. En ce qui concerne la minorité Kutter qui demande que le Conseil des EPF entende les institutions avant de prendre ses décisions, c'est un principe que nous avons précisément adopté à l'article 25 alinéa 4.

Dès lors, la majorité estime devoir s'en tenir à la décision de biffer l'article 37 alinéa 2bis.