Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-04

Wortprotokoll

A l'article 2 alinéa 4, le projet de la commission prévoit que "la Confédération indemnise la Poste chaque année d'une partie des frais non couverts par l'exploitation du réseau d'offices de poste." Si elles s'apparentent aux dispositions de l'article 15 de la loi fédérale sur la poste qui stipulent que "la Confédération indemnise la Poste pour les coûts non couverts du transport des journaux et des périodiques", les dispositions de l'article 2 alinéa 4 s'en distinguent en cela qu'elles ne prévoient qu'une indemnisation partielle. Il est prévu que la Confédération prenne à sa charge le 10 à 20 pour cent des coûts non couverts liés à l'exploitation du réseau qui, selon les chiffres fournis par la Poste, s'élèvent actuellement à quelque 500 millions de francs par an. Dans ces conditions, la Poste devrait pouvoir compenser les économies qu'elle ne pourra pas réaliser contrairement à son plan de restructuration initial. On sait que la Poste pensait diminuer son déficit, qui est de 500 millions de francs, pour le porter à plus ou moins 270 millions de francs. Avec cette disposition, le déficit pour le réseau serait un peu plus important. La commission s'est inspirée de motions transmises par les deux Conseils, je pense ici en particulier à la motion Epiney 01.3206 qui a été transmise par les deux Conseils et qui demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires en vue de financer un service public performant au moyen d'un système de compensations, d'indemnisations ou de redevances. Nous nous sommes donc inspirés de cette motion et nous avons préparé cet article.

Dans un premier temps, il y a eu une majorité en faveur de l'alinéa 4. Après le rapport du Conseil fédéral et la prise de position de celui-ci, il s'est formé une courte majorité de 12 voix contre 11 opposée à cet alinéa.

Le Conseil fédéral voudrait attendre. Il préconise lui aussi une telle mesure, mais seulement après que la Poste aura trouvé toute seule les moyens de se financer et qu'elle aura exploité toutes les possibilités de financement offertes par la loi: recettes provenant des services réservés, des services non réservés, des services libres, optimisation des coûts et perception de redevances. On en a parlé hier.

La différence entre la minorité - qui fut une majorité auparavant - et le Conseil fédéral souligne l'importance d'assurer le service universel aussi en ayant la structure nécessaire: d'un côté, la minorité souhaite que la Poste soit indemnisée si ça lui coûte trop et qu'elle n'y arrive pas, alors que le Conseil fédéral voudrait attendre jusqu'en 2006. Le Conseil fédéral dit dans son rapport que si vraiment la Poste n'arrive pas, malgré une gestion rigoureuse, à couvrir ses coûts, le Conseil fédéral soumettra au Parlement une disposition réglant l'indemnisation des frais non couverts du service universel. Donc, vous voyez que le Conseil fédéral est aussi conscient du problème. C'est une question de temps. La courte majorité pense, comme le Conseil fédéral, que c'est mieux de voir ce qui va se passer. La minorité dit: "Non, c'est mieux d'intervenir maintenant. Autrement, on aura trop de dégâts dans le réseau des offices postaux."