AB 263894

Wortprotokoll

Je n'ai pas expliqué la position de la commission sur cette minorité, donc je le fais maintenant. Nous avons affaire à une proposition de minorité, du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga, qui vise la ligne directrice 1 et vaut aussi pour le titre de la section 2.

La commission a mené une discussion approfondie sur la question soulevée par M. Sommaruga, qui est celle de savoir si la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable nécessite l'élaboration d'une ligne directrice propre. L'Agenda 2030, avec ses 17 Objectifs de développement durable et ses 169 cibles ou sous-objectifs, est avant tout un instrument de coordination et de cohérence des politiques. Les objectifs tiennent compte équitablement des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et intègrent l'éradication de la pauvreté et le développement durable dans un dispositif commun. La Suisse est aussi appelée à réaliser ces objectifs sur le plan national et, surtout, chaque message doit indiquer la compatibilité avec l'Agenda 2030.

La majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel l'élaboration de l'Agenda 2030 est une tâche de coordination et de cohérence entre les politiques publiques et n'a donc pas la priorité sur les autres stratégies. Elle ne nécessite par conséquent pas de ligne directrice qui lui soit propre.

Par 7 voix contre 5, la commission a décidé de ne pas modifier la ligne directrice 1 et le titre de la section 2, tel que le vise la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo.

Pour la minorité de la commission, il ne s'agit pas uniquement d'une stratégie, mais cela devrait sous-tendre les actions de la Confédération et, donc, être indiqué déjà dans la première ligne directrice à l'article 1.