de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui du troisième pilier de la stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste. Ces mesures policières, réclamées notamment par les cantons qui, je le rappelle, sont chargés d'assurer la sécurité sur leur territoire, sont indispensables à une lutte efficace contre le fléau du terrorisme, qui reste une menace également en Europe et en Suisse. Les mesures policières s'appliquent de manière subsidiaire et complémentaire aux mesures sociales, intégratives et thérapeutiques des villes, des communes et des cantons. L'interaction de ces mesures a en effet fait ses preuves.

Les mesures préventives visent à empêcher les activités terroristes de la manière suivante. Il y a tout d'abord l'obligation de se présenter et de participer à des entretiens avec des professionnels, pour permettre d'évaluer la menace qu'une personne représente. Une interdiction de contact peut être ordonnée par le Fedpol; il s'agit d'éviter qu'une personne ait des contacts avec des personnes ou des groupes déterminés à risque. Une interdiction géographique peut être également ordonnée par le Fedpol afin d'interdire à une personne de quitter un périmètre qui lui est assigné ou d'entrer dans un périmètre déterminé. Et enfin, le Fedpol peut ordonner une interdiction de quitter le territoire lorsqu'il existe des indices concrets et actuels laissant présumer qu'une personne a l'intention d'accomplir des activités terroristes à l'étranger.

Ces mesures préventives, qui ont l'air d'émouvoir tellement de gens, existent déjà, ceci au niveau fédéral et cantonal, par exemple dans la lutte contre le hooliganisme ou la violence domestique, où elles ont fait leurs preuves. D'ailleurs, les tribunaux ont confirmé à plusieurs reprises que ce genre de mesures ne viole ni la Constitution fédérale ni le droit international.

S'ajoute à ceci l'assignation à une propriété - recte résidence - que le Fedpol peut également ordonner, mais à des conditions extrêmement strictes. D'abord, il faut des indices concrets et actuels selon lesquels la personne constitue une menace considérable pour la vie ou l'intégrité corporelle de tiers qui ne peut être écartée d'une autre manière, si - il s'agit d'un critère cumulatif - une ou plusieurs autres des mesures préventives susmentionnées ont été violées. Le Fedpol peut accorder des dérogations à l'assignation, notamment pour des raisons professionnelles, de santé, de formation, de liberté de croissance et de famille - vous voyez que c'est assez large. Enfin, les contacts avec le monde extérieur et la vie sociale ne peuvent être limités que dans une proportion indispensable à l'exécution de la mesure, dont la durée est limitée.

Après avoir entendu plusieurs spécialistes, la commission a accepté l'entrée en matière par 14 voix contre 9.

La nécessité de renforcer la lutte contre le terrorisme avec des outils de prévention supplémentaires a été entendue.

Une minorité Christ demande de ne pas entrer en matière estimant que le projet du Conseil fédéral ouvrirait la porte à une privation arbitraire de liberté et violerait le droit international. Elle craint également que la modification de la loi accorde au Fedpol un pouvoir discrétionnaire dans l'application des mesures.

Les minorités I (Schlatter) et II (Roth Franziska) demandent le renvoi au Conseil fédéral avec pour mandat d'examiner la constitutionnalité et la conformité des mesures proposées avec le droit international, en particulier celles prises à l'encontre des enfants et des adolescents. La minorité II exige en plus un corapport de la Commission des affaires juridiques de notre conseil.

Beaucoup d'entre vous ont lu la lettre, du 7 mai dernier, de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Peu ont lu la réponse de la commission. Je vous la donne. Dans une réponse du 25 mai dernier, la présidente [PAGE 1101] de votre commission a rappelé qu'au cours de nos travaux nous avions eu le souci de trouver le meilleur équilibre possible entre le nécessaire renforcement des mesures de prévention et le respect des libertés individuelles. Elle rappelle que le projet MPT ne peut être examiné de manière isolée. C'est ainsi que la Suisse dispose depuis plusieurs années d'une stratégie de lutte contre le terrorisme qui prévoit toute une série de mesures sociales, thérapeutiques et sociétales, qui sont avant tout mises en oeuvre par les cantons et les communes.

Mais, entre les mesures de lutte contre la radicalisation prévues dans le plan d'action national et la modification du droit pénal que nous avons approuvée avant-hier, il subsiste une lacune dans le droit suisse, qui doit être comblée. En effet, les autorités ne disposent pas à ce jour d'instruments suffisants. Elles ne disposent que de l'interdiction d'entrée et l'expulsion, prononcées contre une personne menaçant la sécurité intérieure ou extérieure du pays. Mais une mesure de ce type ne peut être prononcée que dans des cas restreints et uniquement contre des ressortissants étrangers. Elle ne concerne pas les citoyens suisses.

Les mesures prévues dans le projet MPT permettraient d'étoffer les instruments à disposition des cantons. Il s'agit bien de mesures subsidiaires, complémentaires et proportionnées. Ce sont les cantons qui sont en charge de la sécurité intérieure. Ce ne serait que si les mesures préventives du plan d'action national échouaient qu'un canton pourrait faire une demande à l'Office fédéral de la police pour prendre une mesure administrative prévue par le projet MPT. Il faudrait donc qu'une demande soit déposée par le canton concerné.

Dans chaque cas, et c'est important, les autorités cantonales et fédérales, établissent conjointement un "case management" spécifique à chaque terroriste potentiel. L'assignation à résidence ne peut ainsi être prononcée que si les autres mesures ont préalablement échoué.

On vient nous dire que la définition du terroriste n'est pas claire. Celle qui figure dans le projet convient à la majorité de la commission: "Par terroriste potentiel, on entend une personne dont on présume sur la base d'indices concrets et actuels qu'elle pourrait mener [...] des actions destinées à influencer ou à modifier l'ordre étatique et susceptibles d'être réalisées ou favorisées par des infractions graves, la menace de telles infractions ou la propagation de la crainte." En résumé, c'est une personne qui représente un danger concret et grave pour la sécurité et l'intégrité de notre pays.

A l'inquiétude des commissaires concernant les enfants et les adolescents, la présidente de la commission confirme que l'accent doit impérativement être mis sur la prévention et la protection des mineurs. Toutefois, si toutes les mesures de prévention devaient échouer, il doit être possible pour les autorités d'intervenir par le biais de mesures de police préventives, comme mesures d'ultime recours.

Le passé récent a démontré qu'en Suisse aussi il y a malheureusement de jeunes mineurs qui se sont radicalisés et qui ont même été jusqu'à planifier des attentats. Je prends un exemple connu. Vous connaissez tous les frère et soeur de Winterthour, qui sont partis faire le djihad alors qu'ils n'avaient que 15 et 16 ans. De retour en Suisse, ils ont été jugés par le tribunal des mineurs, mais le frère est resté radicalisé et il reste un danger pour la sécurité. Si on avait pu intervenir plus tôt, alors que la radicalisation ne faisait que commencer, si on avait disposé à ce moment-là des mesures préventives de police, on aurait pu aider ces jeunes à ne pas tomber dans les griffes du terrorisme.

Par 15 voix contre 10, votre commission a approuvé le durcissement nécessaire des mesures policières. Je rappelle que le Conseil des Etats l'a accepté par 35 voix contre 5 et 2 abstentions.