Pointet François · Nationalrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

Pas plus tard que lundi, j'étais à la même place et vous annonçais le soutien des Vert'libéraux aux adaptations du code pénal renforçant la lutte contre le terrorisme. Mais j'avais aussi attiré votre attention sur l'approche critique que nous devions avoir par rapport à nos libertés, en l'occurrence à nos droits fondamentaux, lorsque l'on cherche plus de sécurité.

Les Vert'libéraux considèrent que ce projet n'est pas nécessaire. Le rapport explicatif, les auditions et les réponses à nos questions durant le travail de commission n'ont pas réussi à nous convaincre de l'utilité des outils présentés.

De plus, ce projet dépasse clairement la limite de nos valeurs vert'libérales pour ce qui est de la préservation de l'Etat de droit et des libertés. Les moyens nécessaires pour lutter contre le terrorisme existent déjà, nul besoin de rajouter cette couche.

Les mesures considérées, alors qu'aucune infraction n'a été commise, sont disproportionnées: obligation de se présenter et de participer à des entretiens; interdiction de contact; interdiction géographique; interdiction de quitter le territoire; assignation à résidence. De plus, elles peuvent être ordonnées par le Fedpol, le plus souvent sans autorisation judiciaire. Ajoutez à cela l'âge minimal des personnes pouvant être soumises à ces mesures, soit douze ans de manière générale et quinze ans pour l'assignation à résidence, et vous comprendrez nos réticences.

Et nous pouvons continuer. Il sera presque impossible à une personne soumise à ces mesures de se défendre et elle devra elle-même démontrer l'inexactitude des intentions qui lui sont reprochées. Bienvenus dans le monde de l'inversion du fardeau de la preuve, voire de l'inversion du fardeau des intentions. Car le Fedpol sera poussé, au cas où, à utiliser ces mesures. Evidemment que nous sommes encouragés à le faire, si nous ne voulons pas risquer de se voir dire: "Vous auriez dû savoir et agir." Cela va provoquer une augmentation des faux positifs, et des études montrent que ce type de fausses accusations a tendance à faire augmenter la radicalisation.

A noter que ces mesures existent en partie dans la loi fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, mais à l'encontre de personnes qui ont affiché un comportement violent, et pas seulement une intention violente.

Le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent prévoit des mesures de prévention globales de la part de la Confédération, des cantons et des communes, et c'est sur cette base que nous devons nous [PAGE 1108] appuyer. De plus, la police reste une prérogative des cantons. D'ailleurs, l'action du Fedpol n'est que subsidiaire dans ce projet de loi, ce qui renforce notre sentiment d'inutilité.

La révision du code pénal que nous avons traitée lundi permet une meilleure lutte et place clairement la préparation d'actes terroristes au niveau pénal. Il s'agit, rappelons-le, des activités suivantes: se rendre l'étranger à des fins de terrorisme; financer, organiser ou faciliter des voyages à l'étranger à des fins de terrorisme; et recevoir un entraînement pour le terrorisme. Celles-ci seront condamnables pénalement, et on étend ainsi les possibilités d'intercepter des préparatifs à des actes criminels. De plus, le renforcement récent de la loi sur le renseignement participe de manière efficace à l'amélioration de la lutte contre le terrorisme. Le renseignement est la clé, et c'est ici que des moyens doivent être alloués.

Ces deux outils efficaces permettent aux autorités une intervention précoce, avant l'acte dommageable, sans pour autant tomber dans les travers de mesures préventives qui vont à l'encontre de nos droits fondamentaux.

Pour lutter efficacement contre le terrorisme sans risque de violer la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, les Vert'libéraux vous invitent à refuser l'entrée en matière. Nous éviterons aussi de donner une victoire au terrorisme en restreignant de manière exagérée nos libertés et nos droits fondamentaux.