Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-09-07

Wortprotokoll

Voilà une injustice concernant les indépendants qui fait débat dans notre Parlement depuis plus de dix ans. Les personnes employées dans l'entreprise de leur conjoint ou conjointe, assimilées à des personnes exerçant une fonction dirigeante, ne peuvent pas bénéficier de la réduction de l'horaire de travail dans des cas de rigueur. Pourquoi est-ce une injustice? Parce que ces personnes paient les cotisations chômage comme tous les employés, mais ne bénéficient d'aucune prestation. Nous ne connaissons pas d'équivalent dans le domaine des assurances sociales.

Quel est l'objectif de notre motion de commission? Elle vise à ce que le Conseil fédéral revoie certaines dispositions de la loi sur l'assurance-chômage afin que, dans une PME familiale, le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci puisse bénéficier d'une indemnité plafonnée en cas de réduction de l'horaire de travail consécutive à des circonstances non imputables à l'employeur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un cas de rigueur. Trois éléments sont essentiels à notre demande.

Premièrement, la notion de cas de rigueur. Les indemnités doivent être limitées aux cas de rigueur qui sont clairement définis par la loi et par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s'agit bien de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, comme dans le cas du Covid-19, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques, ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur. Sont ainsi exclues les circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par une entreprise, comme par exemple des fluctuations saisonnières, des retards et reports de délais, des variations dans le carnet de commande, une situation concurrentielle tendue ou la réduction de subventions - et la liste des exclusions n'est pas exhaustive. De plus, ces pertes sont prises en considération uniquement lorsque l'employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et économiquement supportables. Dans un effort de définition, le Conseil fédéral a d'ailleurs attribué à ses offices des mandats visant à définir les critères d'évaluation de ce qu'est concrètement un cas de rigueur dans le contexte du coronavirus. Nous insistons sur leur caractère exceptionnel.

Deuxièmement, ces indemnités seront plafonnées, comme cela a été prévu dans le cadre de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, selon un mode de calcul à définir, par exemple jusqu'au 80 pour cent du dernier salaire AVS déclaré et au maximum 196 francs par jour.

Troisièmement, il ne s'agit pas de généraliser la RHT, mais bel et bien de venir en aide à des PME familiales précipitées dans la précarité lors d'une crise exceptionnelle comme celle du Covid-19. Je pense bien sûr aux entreprises. Il est d'ailleurs intéressant de remarquer que l'octroi de la RHT au conjoint de l'employeur - occupé dans l'entreprise de celui-ci et assimilé à une personne exerçant une influence considérable sur l'entreprise - a été décidé par le Conseil fédéral dès la première ordonnance Covid-19. Cette priorité s'inscrivait dans la volonté d'éviter dans le cas de certaines entreprises la faillite, le licenciement de collaborateurs ou encore le recours à l'aide sociale. Aujourd'hui, comme c'est le cas pour d'autres ordonnances qui seront débattues cette semaine, il s'agit d'intégrer cette disposition dans la loi sur l'assurance-chômage.

Quant aux craintes d'abus mentionnées dans son avis par le Conseil fédéral et dont a parlé en séance de commission le chef de la Division du travail du SECO, il convient de préciser que le cadre posé par l'ordonnance Covid-19 et les contrôles effectués n'ont à ce jour pas révélé un nombre significatif d'abus. De plus, lorsqu'on connaît en temps normal la rigueur des très nombreux contrôles effectués auprès de chaque entreprise - des cotisations AVS, de la TVA, de la fiscalité en général -, il faut admettre que le risque d'abus est faible et que l'administration saura trouver des procédures simples et efficaces.

Enfin, vous le savez, un indépendant mettra tout en oeuvre en cas de difficulté pour générer du chiffre d'affaires et non pour percevoir pour son conjoint une indemnité de chômage partiel qui ne sauvera pas sa PME. Cependant, dans un cas de rigueur comme celui qui est défini, une aide ponctuelle pourrait s'avérer décisive.

En cas de rejet de la motion, il conviendrait d'envisager très sérieusement une autre voie possible, qui serait de renoncer au prélèvement de cotisation auprès de ces personnes puisqu'elles ne reçoivent pas de prestation - ce serait au moins cohérent.

Mais nous n'en sommes pas là. Dans le cadre très complexe des mesures Covid-19 - discutées lors de sa séance du 14 mai déjà -, la commission vous recommande, par 11 voix contre 11 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente, d'adopter cette motion.