Berger Michèle · Ständerat · 2002-09-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, je désire vous déclarer mes intérêts: je suis présidente de Pro Familia Suisse. Vous avez reçu une lettre qui a été signée par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, par Pro Juventute, par la Conférence suisse des institutions d'action sociale, l'initiative des villes et Pro Familia.

Lorsque ces associations ont été consultées pour s'exprimer sur l'imposition des familles, elles se sont prononcées pour le splitting familial. Aujourd'hui, considérant les travaux de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, elles soutiennent la variante de la majorité. Elles le font parce qu'elles pensent que l'imposition individuelle est le fondement du splitting familial; elles le font aussi parce que cette formule respecte les différentes formes de vie familiale et permet des allègements fiscaux pour la famille.

Je ne vais pas répéter ce que d'autres ont dit avant moi, mais à titre personnel, j'estime qu'en tant que politiques, il est de notre devoir de faire une politique d'avenir, c'est-à-dire une politique pour nos enfants et pas pour nos grands-parents. Par ailleurs, je crois qu'en tant que membres d'un organe législatif, il ne nous appartient pas de choisir la forme de vie familiale idéale et de la considérer comme étant le modèle par excellence. Au contraire, ce que nous devons faire, c'est considérer l'ensemble des formes de vie familiale et faire en sorte qu'il n'y ait pas une inégalité de traitement entre elles.

Ensuite, si je demande de soutenir la variante de la majorité, c'est pour tenir compte de ce qui se passe autour de nous. Tous les pays qui nous entourent ont déjà mis en application l'imposition individuelle. Nous ne devons pas rester en arrière, isolés encore une fois; nous devons nous aussi tendre vers cette imposition individuelle.

Enfin, j'accorde mon soutien à cette variante parce que nous allons créer une divergence avec le Conseil national. Si nous créons une divergence, nous permettons au Conseil national de corriger deux choses qui viennent d'être mentionnées tant par M. Cornu que par M. Epiney. Premièrement, le couple marié avec un revenu est aujourd'hui, encore avec ce modèle, pénalisé par rapport aux concubins. Il s'agira de travailler ce modèle pour qu'il y ait égalité de traitement et que cette forme de vie familiale ne soit pas pénalisée par rapport aux autres. Deuxièmement, il faudra remettre sur le métier le dossier de la formation des jeunes âgés de plus de 16 ans. L'aide à la formation des jeunes de plus de 16 ans a été éliminée dans la variante présentée par commission. J'estime qu'il faut retravailler pour trouver une solution à ce problème, car aujourd'hui de nombreuses familles peuvent difficilement permettre à leurs enfants de suivre une formation postobligatoire.

Je ne présente pas de propositions parce que, comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, c'est un sujet très complexe. Nous avons vu que les incidences financières sont importantes; les membres de la commission nous l'ont dit. Ils ont eu de nombreux documents et il n'est pas de notre devoir de présenter aujourd'hui des propositions allant dans le sens des deux suggestions que je viens de faire.

Je demande donc au Conseil national de reconsidérer ces deux modifications et de les retravailler.