preparatory:AB 266224

Wortprotokoll

Je commencerai par la motion Salzmann 20.3224, "Covid-19. Lever l'état d'urgence, renoncer aux mesures relevant du planisme et du centralisme et rétablir l'ordre constitutionnel".

Permettez-moi tout d'abord de replacer les choses dans un contexte plus général. Contrairement à ce que laisse entendre la motion dans son premier point, l'ordre constitutionnel n'a jamais été bafoué dans notre pays. Toutes les décisions du Conseil fédéral, à tout moment, ont été prises sur la base de la Constitution et de la loi sur les épidémies, qui ont prévu la possibilité de toutes les mesures que nous avons prises. Cela a été le cas au moment de l'entrée dans la situation particulière; cela a été le cas au moment de l'entrée dans la situation extraordinaire; cela a été le cas au moment de la sortie de la situation extraordinaire; et cela a été le cas jusqu'à aujourd'hui avec le délai de six mois, qui va expirer bientôt, et la volonté ensuite de transmettre au Parlement la possibilité de créer une base légale avec la loi Covid-19, pour autant que vous souhaitiez que certaines de ces mesures soient poursuivies.

Ensuite, je constate évidemment une certaine contradiction - et c'est aussi compréhensible à ce stade des débats - entre le point 4, qui prévoit de ne plus édicter d'ordonnance sur la base de l'article 185 alinéa 3 de la Constitution, et le fait que l'autre motion vise précisément une poursuite des soutiens qui existent aujourd'hui et qui sont basés sur l'article 185 alinéa 3 de la Constitution, au moins jusqu'au moment où la loi [PAGE 704] Covid-19 pourrait entrer en vigueur et créer une base légale pour la poursuite de ces aides.

M. Salzmann a lui-même indiqué que les points de sa motion étaient pour l'essentiel caducs vu l'évolution de ces derniers mois, mais qu'il reste deux points, les points 7 et 8, sur lesquels il souhaite une discussion et pour lesquels je peux m'exprimer de la manière suivante.

Sur le point 8, d'abord, concernant la nécessité de veiller à la mise en oeuvre de la préférence indigène, j'aimerais simplement mentionner que l'obligation d'annoncer les postes vacants n'a été que très brièvement levée durant le printemps, pendant un certain temps, et que, depuis juin 2020, les procédures habituelles sont en vigueur. Sur ce point aussi, dans le fond, la loi est entièrement appliquée et il n'y a pas lieu de changer quelque chose à ce sujet.

Sur le point 7, qui demande l'interdiction d'entrée sur le territoire pour les ressortissants étrangers qui seraient infectés par le coronavirus, je dois vous dire que la mise en oeuvre de cette disposition est strictement impossible. Nous savons qu'il existe un délai de latence entre le moment de l'infection et le moment où un test peut s'avérer positif. C'est d'ailleurs pour cette raison que, pour les personnes en provenance de zones à risque, on prévoit aujourd'hui une obligation de quarantaine au moment du retour. Il s'agit de vérifier qu'il n'y a pas de maladie qui se développe et, donc, qu'il n'y a pas de danger particulier pour la santé publique dans notre pays.

Nous ne voyons pas comment réaliser la demande telle que formulée dans le point 7, d'autant moins que, dans le fond, cela contreviendrait également aux lois en vigueur, puisque ce qui est déterminant pour nous n'est pas le fait de savoir si nous avons affaire à des personnes qui ont un passeport suisse ou étranger, mais tout d'abord de savoir si les personnes ont un droit de séjour sur notre territoire ou pas. Il est, dans ces conditions, difficilement imaginable de refuser, pour des raisons de santé, l'entrée sur le territoire à une personne qui a un droit de séjour - cela dit en sachant qu'il n'est pas possible de savoir qui est vraiment infecté ou non au moment d'entrer sur le territoire.

Les difficultés que soulèvent ces points sont autant de raisons pour lesquelles le Conseil fédéral propose le rejet de l'ensemble de la motion.

Un deuxième point que je souhaiterais aborder avec vous, parce que M. Salzmann en a également parlé, c'est le rôle très important que les cantons ont retrouvé, avec le retour à la situation particulière, dans la gestion et le combat contre l'épidémie depuis le mois de juin de cette année.

Je dois vous dire que la collaboration et le travail avec les cantons se passent vraiment très bien. On a une situation sérieuse dans les mains et il faut en être conscient. Les cantons ont fait face à leurs responsabilités et ont mis en place, durant le printemps, des capacités de traçage des contacts. Actuellement, effectuer le traçage est une activité difficile, exigeante, très intensive sur le plan des ressources, et difficile à réaliser. En effet, on sent également que diminue la disposition de notre population à accepter la mise en quarantaine, qui peut durer longtemps et qui peut être problématique. Nous devons, avec les cantons toujours, revoir cette procédure et cette manière de faire pour essayer d'optimiser les choses. Parce qu'il y a une alternative, qui est connue. Soit nous avons, comme c'est le cas actuellement, un contrôle de l'épidémie avec la stratégie d'endiguement; cela nous permet de rouvrir les lieux d'activités - les restaurants, les cinémas et les théâtres peuvent être ouverts et les entreprises peuvent travailler -, mais à la condition d'un contrôle strict de l'épidémie avec la stratégie d'endiguement - le traçage, l'isolation et la quarantaine. Soit - et c'est l'alternative -, comme on l'a vécu au mois de mars, on perd le contrôle de l'épidémie et on perd le contrôle du traçage; à ce moment-là, les seules mesures qui apportent encore quelque chose sont des mesures dites d'atténuation en français - "mitigation" en anglais, ce que je ne sais pas traduire en allemand -, qui dans le fond conduisent de manière assez brutale à freiner les contacts et les interactions sociales, en fermant les lieux d'activités. Nous avons déjà vécu cela une fois. Nous devons tout faire pour éviter que cela se reproduise. C'est l'objectif que nous avons, tout faire pour éviter que cela se reproduise. Pour cela, il n'y a donc à la fin pas d'alternative à un traçage des contacts et à un contrôle de l'épidémie qui fonctionne.

Tout ce que nous pouvons et tout ce que les cantons peuvent investir dans la qualité du traçage sera toujours beaucoup moins problématique et beaucoup moins cher que les conséquences d'une perte du traçage. C'est la raison pour laquelle c'est une question extrêmement importante qui nous occupe aujourd'hui. La question qui peut se poser - M. Salzmann l'a dit et je ne peux qu'adhérer à ce qu'il a expliqué tout à l'heure - est la suivante: que se passe-t-il si un canton perd le contrôle de l'épidémie? Il appartient alors à ce canton, selon l'article 40 de la loi sur les épidémies, de prendre des mesures d'atténuation sur son propre territoire. C'est quelque chose de difficile, dont il faut être conscient.

Nous sentons un certain nombre d'attentes pour que la Confédération règle tout et prenne des mesures, comme en mars, pour l'ensemble du territoire. Nous allons tout faire pour l'éviter. Nous devons éviter cette situation pour avoir une approche beaucoup plus régionalisée que cela n'a été le cas jusqu'ici, mais il faut aussi avoir un message clair et dire que si le traçage est perdu, alors il appartient aux cantons de prendre des mesures de fermeture et d'atténuation des contacts. Nous sommes, comme je le disais, en étroit contact avec les cantons, ce qui signifie que nous avons régulièrement des contacts très informels, mais très nombreux, avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Nous avons également régulièrement, ce qui est nouveau, des séances plénières ensemble. La dernière a eu lieu cette semaine, lundi. C'est quelque chose qui se passe régulièrement.

J'en viens maintenant aux deux autres motions. Je prends note du retrait de la motion 20.3756 de Mme Graf. C'était la seule que le Conseil fédéral acceptait; je suis donc un peu déçu, mais enfin, je vivrai avec cette déception! (Hilarité)

Nous avons par contre proposé de rejeter la motion Salzmann, dans la mesure où l'argumentation pour cette motion a changé. En réalité, nous avons évidemment pris des mesures pour accompagner les situations économiques des entreprises et des personnes concernées par la motion. Mais, surtout, M. Salzmann a développé maintenant une nouvelle argumentation: ce serait une sorte de motion préventive qui indique déjà au Conseil fédéral ce qu'il devrait faire d'une loi qui n'est pas encore en vigueur - et non seulement elle n'est pas en vigueur, mais elle n'a pas encore été adoptée par le Parlement.

Il n'y a pas de difficultés pour moi si vous allez dans cette direction-là, cela donnerait un signal. Mais, en réalité, le Conseil fédéral s'oppose à cette motion parce qu'il a fait ce qu'il pouvait réaliser. Et maintenant, nous allons surtout attendre les délibérations que vous allez avoir concernant la loi Covid-19, pour savoir ce que veut le Parlement.

Le droit d'urgence se termine à mi-septembre. Nous avons pu le prolonger jusque-là parce qu'un projet assorti d'un message a été soumis au Parlement. C'est une très bonne chose, le système est quand même assez bien fait: on peut prendre les mesures urgentes quand c'est nécessaire, mais aussi vite qu'on arrive à le faire, il faut que le Parlement se penche sur la question et dise s'il souhaite que cela se poursuive ou non.

Cela est aujourd'hui entre vos mains: sans la loi Covid-19, nous n'aurons pas la possibilité de poursuivre toute une série d'aides, et tous ces éléments sont dans la loi.

Nous allons, dans le bon ordre des choses, plutôt préférer attendre le débat qui a lieu au Parlement, prendre note de vos délibérations et des décisions que vous allez prendre et, ensuite, comme toujours, essayer de les appliquer au plus proche de ce que souhaite le Parlement, dans le cadre d'ordonnances qui seraient encore à édicter ou à prolonger.

Avec cette argumentation, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter les deux motions qui vous sont encore soumises. [PAGE 705]