preparatory:AB 266299

Wortprotokoll

Le rapporteur l'a déjà mentionné: vous avons affaire à un article qui crée une base légale de financement, et rien d'autre. C'est une base légale de financement pour les organisations de patients, qui devraient, c'est ce que souhaite le Conseil national, pouvoir appuyer les patients dans les contrôles des factures et dans les démarches qui pourraient y être liées.

A cet article, nous avons montré une certaine ouverture. Ce n'est pas tellement eu égard à la base légale pour le financement - cela vous appartient et cela ne faisait effectivement pas partie du projet du Conseil national -, mais c'était pour rappeler que les organisations de patients jouent un rôle très important dans le renforcement et dans l'exercice des droits des patients. Si je me suis exprimé dans une intervention en commission en me montrant très favorable à ces organisations, c'est parce que le renforcement des droits des patients a aussi figuré dans les objectifs du Conseil fédéral; c'était déjà le cas à l'époque dans la stratégie de santé 2020. Il vous appartient de décider si vous créez une base légale ou non pour pouvoir les financer pour cette tâche en particulier. Cela ne me semble en tout cas pas aller à l'encontre de la stratégie du Conseil fédéral qui vise à renforcer les droits des patients et des organisations.

Un autre élément qu'il faut aussi avoir en vue, c'est que là où les factures sont les plus compliquées à lire, à comprendre et à décoder, c'est là où les cas sont aussi les plus compliqués, et les cas sont les plus compliqués généralement avec des patients souvent âgés, voire très âgés, dont les problèmes s'accumulent, qui ne sont pas forcément des patients qui ont comme première préoccupation de contrôler la facture et de téléphoner à l'assurance pour dire que quelque chose ne jouait pas dans la facture. Peut-être que prévoir un certain soutien dans ce domaine pourrait aussi être un élément qui renforcerait la transparence et le contrôle. Mais c'est une question aussi plus générale.

Le Conseil national a souhaité offrir ici une base légale pour régler cela sous l'angle financier. Cela ne faisait pas partie du projet du Conseil fédéral, et il vous appartient de décider.