Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie le 27 août 2020 et a débattu de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19. Le coronavirus, on en parle beaucoup depuis des mois, on ne fait un peu que cela, et il est temps aujourd'hui d'adopter des bases légales qui doivent permettre au Conseil fédéral la poursuite des mesures pour faire face au Covid-19, mesures qui sont actuellement fondées directement sur la Constitution et qui sont limitées pour une période de six mois.

Nous avons travaillé avec des corapports de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture; de la Commission des institutions politiques; de la Commission des finances; de la Commission des transports et des télécommunications; de la Commission des affaires juridiques. Cette loi a fait l'objet d'une consultation extrêmement large et plus de mille participants y ont répondu. La loi qui vous est proposée sera valable jusqu'à la fin 2021, à l'exception des articles 1 et 1bis qui, eux, seront valables jusqu'à la fin 2022. Cette loi est sujette au référendum.

La loi d'urgence que nous vous proposons est une loi qui est le retour à la loi normale, transcrite dans le droit ordinaire. C'est la fin du droit d'ordonnance, du droit d'exception fondé directement sur la Constitution. Son champ d'application est extrêmement large.

La loi concerne notamment les capacités sanitaires et d'approvisionnement en matériel sanitaire du pays et offre au Conseil fédéral la possibilité de prendre des mesures pour assurer des stocks et surveiller l'approvisionnement. Elle permet de simplifier les procédures pour autoriser les médicaments et, peut-être, un futur vaccin.

La loi parle de protection des travailleurs. Il y a eu des débats en particulier à propos des travailleurs qui sont mis en quarantaine et de la question de savoir qui doit payer pour les périodes durant lesquelles les gens ne peuvent pas travailler.

Il y a eu des débats - et la loi en parle - en ce qui concerne les étrangers et les personnes relevant de l'asile. Evidemment, la situation de ces personnes est compliquée et rendue plus difficile par la crise du Covid-19.

Les règles en matière de justice et de droit procédural sont concernées par la loi, comme les règles liées à l'insolvabilité. Les assemblées des sociétés sont concernées. Les assemblées à distance seront toujours possibles sur décision du Conseil fédéral.

L'aide à la culture fait partie de cette loi, et c'est un article important qui prévoit des aides pour les acteurs culturels, pour les entreprises culturelles, mais aussi pour les associations culturelles d'amateurs.

Les médias sont concernés par cette loi avec la mise en oeuvre des motions que nous avons acceptées dans nos deux chambres.

La sécurité de l'approvisionnement fait l'objet d'un article qui a été adopté en commission. Deux dispositions extrêmement importantes concernent, d'une part, la perte de gain pour les indépendants et, d'autre part, la loi sur l'assurance-chômage avec la fameuse RHT, la réduction de l'horaire de travail, qui a permis à des milliers d'entreprises en Suisse, à des milliers de personnes, de traverser cette crise avec un minimum de revenu.

La LPP est concernée par cette loi, d'une part, avec la possibilité de puiser dans les réserves de cotisations pour les entreprises et, d'autre part, avec l'anticipation de la possibilité, pour les assurés qui perdent leur emploi à partir de 58 ans, de rester dans leur caisse de compensation.

Et cela, c'est sans compter toutes les propositions de minorité qui seront débattues aujourd'hui. Il y en a beaucoup. Elles concernent le domaine de l'événementiel, du sport, des transports, du pouvoir d'achat.

Cette loi, ce n'est pas une solution qui est tout à fait confortable. On peut le constater, nous recevons des dizaines de courriels chaque jour de personnes qui nous demandent de rejeter cette loi, nous expliquant que la période d'urgence est terminée. Certains docteurs nous expliquent que le Covid-19 n'existe pas ou qu'il se transmet par la 5G. Mais, en réalité, force est de constater que nous avons besoin d'une base légale adoptée par ce Parlement pour continuer cette bataille, que nous menons contre une maladie qui, mine de rien, existe et fait des dégâts.

Le Covid-19, aujourd'hui dans le monde, c'est presque 27 millions de personnes infectées, bientôt 900[NB]000 morts. Cela n'est pas anodin. On ne parle pas ici des milliers de personnes qui ont perdu leur emploi, des entreprises qui ont été détruites, de la destruction extraordinaire de valeur dans le monde - pour le dernier trimestre, on parle de près de 30 pour cent de récession aux Etats-Unis.

La loi que nous traitons délègue au Conseil fédéral des pouvoirs extrêmement importants. Elle est très large dans son champ d'activité. Elle est à la fois très courte.

Nous devons discuter aujourd'hui de plusieurs propositions de minorité, mais aussi d'une trentaine de propositions individuelles. Je relève que les propositions individuelles concernant le sport ont déjà été soumises par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, qui a aussi analysé cette loi. J'aurai l'occasion de relever les similitudes qu'il y a entre les propositions de notre commission et celles de la CSSS-E, ainsi que des divergences qui sont déjà sur la table.

La commission n'a toutefois pas débattu de la question du sport à ce stade, contrairement à celle du Conseil des Etats.

Au sein de la commission, l'entrée en matière sur le projet de loi n'a pas été combattue. L'unanimité de la commission a relevé que, malgré l'inconfortable loi qui nous est proposée, malgré la situation qui n'est pas idéale, nous avions besoin de cette loi.

Je relève qu'il y a deux propositions individuelles qui demandent de ne pas entrer en matière ou de renvoyer la loi au Conseil fédéral.

S'agissant de la proposition de renvoi de M. Schwander, dont nous n'avons naturellement pas pu débattre en commission, elle demande au Conseil fédéral de remplacer la loi par un arrêté budgétaire. Plutôt qu'une loi qui donnerait au Conseil fédéral la possibilité de prendre des dispositions légales, il faudrait parler uniquement de chiffres. Or, je tiens quand même à souligner que cette loi ne fait pas qu'attribuer des budgets et des pouvoirs budgétaires au Conseil fédéral. Elle concerne des domaines qui dépassent largement le cadre strict du budget, notamment dans les domaines judiciaire, des étrangers, de l'asile, ou de la protection des travailleurs. Mais même pour les questions financières, nous avons besoin de dispositions qui fixent un cadre pour la mise en oeuvre des dispositions financières. Je pense par exemple aux indemnités en cas de RHT ou aux APG; difficile d'élargir aux indépendants [PAGE 1296] les APG, qui sont prévues en principe pour les personnes qui sont au service militaire ou en congé maternité ou, prochainement, paternité - peut-être! -, s'il n'y a pas de base légale.

S'agissant de la proposition de non-entrée en matière de M.[NB]Addor, nous n'en avons pas débattu, mais je relève que si l'entrée en matière est rejetée, à savoir si la base légale qui nous est proposée est rejetée, toutes les ordonnances du Conseil fédéral actuellement en vigueur deviennent caduques. L'article 7d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration est très clair à ce sujet: le Conseil fédéral peut édicter une ordonnance en se fondant directement sur la Constitution, mais il doit dans les six mois proposer des bases légales pour la remplacer. Si ces bases légales sont rejetées, alors les ordonnances deviennent caduques. Il faut être conscient que beaucoup de personnes et d'activités en Suisse dépendent directement de la mise en oeuvre actuelle de ces ordonnances. Si nous renonçons aujourd'hui à une base légale, toutes les mesures qui ont été prises en faveur de ces personnes - et toute la liste du champ d'application de la loi que j'ai citée tout à l'heure - ne s'appliqueront plus. Autrement dit, ces personnes ne bénéficieront plus de ces mesures et se retrouveront dans l'insécurité juridique du jour au lendemain.

C'est pour cette raison, aux yeux de la commission, qu'il convient d'entrer en matière. On pourra ensuite débattre des propositions d'amendement, mais il est absolument indispensable, aujourd'hui, de disposer de bases légales jusqu'à fin 2021, pour aller jusqu'au bout de ce combat que nous menons au quotidien contre le coronavirus, dans cette crise sans précédent.