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Wortprotokoll

Il y a, semble-t-il, un point sur lequel tout le monde est d'accord, c'est qu'on ne peut pas dire que la situation actuelle est satisfaisante. Personne ne prétend ici que la situation actuelle est bonne et qu'il ne faut rien changer, que tout va bien. Ou alors je n'ai pas compris la discussion.

Effectivement, un tiers de la population suisse - cela a été rappelé - a déjà essayé cette drogue, et plus de 200[NB]000[NB]personnes en consomment régulièrement - c'est beaucoup! -, avec tous les risques qui y sont liés. Ma foi, on doit bien vivre avec; on voit ce qui se passe: le marché noir fleurit; la qualité des produits laisse à désirer. J'ai d'ailleurs été frappé il y a peu de voir qu'un canton a dû faire des annonces sur son territoire pour dire de faire très attention, parce que des produits en circulation auraient probablement causé la mort de deux personnes. Je ne crois pas qu'on puisse dire que la situation est satisfaisante.

Donc la question qui se pose ensuite, c'est: que faire? A cet égard, je sens d'importantes divergences entre la majorité et la minorité sur la méthode qu'il convient d'utiliser pour répondre à cette question. Nous avons effectivement constaté nous aussi que la politique actuelle de répression n'est pas très efficace - c'est le moins qu'on puisse dire -, en tout cas elle n'a pas empêché tout ce qui s'est produit jusqu'ici. Il faut également rappeler qu'elle mobilise d'énormes ressources sans produire de grands résultats.

Les villes, dans leur gestion, sont confrontées à cette réalité. Je ne sais pas si vous et moi vivons cette réalité, moi je ne la vis pas, mais les villes y sont confrontées. Il y a quelques années, plusieurs villes - des universités pour être plus précis - ont donc demandé la possibilité de faire des études scientifiques pour tenter de mieux appréhender le phénomène et de mieux comprendre comment cela se passe, quelles situations conduisent à la consommation, comment évolue la consommation et quels éléments conduiraient ensuite à la consommation d'autres produits. Et nous n'avons aucune connaissance ni étude scientifique à ce sujet, parce que, aujourd'hui, la loi interdit clairement la réalisation d'études scientifiques dans ce domaine.

Il faut y réfléchir. On mélange toujours la question de savoir s'il faut limiter la science et l'empêcher de travailler avec la question de la libéralisation. Or, ce sont deux questions assez différentes. Concernant la première question, il existe à ma connaissance peu de domaines de ce type où nous constatons qu'il y a un problème, ou que des questions se posent, et où prévaut une interdiction de faire de la recherche sur le terrain. Cela est peu courant.

A partir du moment où des villes nous l'ont demandé, nous avons entamé cette réflexion, d'abord avec les universités. A ce propos, nous avons dû rejeter, en 2017, une demande de l'Université de Berne, qui voulait une autorisation exceptionnelle pour réaliser un essai pilote, alors que la loi ne le permet pas. Pour nous, la base légale est toujours la maxime absolue pour savoir si nous pouvons agir ou non.

En même temps, nous avons reconnu qu'interdire la recherche encore longtemps pouvait peut-être devenir un problème. Des interventions ont ensuite été déposées au Parlement. Comme cela a été rappelé, le Conseil des Etats a indiqué très clairement qu'il souhaitait que quelque chose se développe dans ce domaine. Quatre motions ont été déposées au Conseil national. Cela nous a conduit à comprendre le message conjoint du Parlement et des universités quant au besoin de mieux comprendre la situation. Nous nous sommes donc mis au travail pour proposer une base légale afin d'autoriser ces essais pilotes.

Ce n'est pas la première fois que la Confédération agit avec le Parlement pour tenter d'ouvrir un nouveau champ de perspectives. Dans les années 1980 et 1990, marquées par la consommation de drogues dures et les difficultés dans ce domaine, il n'y avait, à ma connaissance, pas de problème pour mener des études scientifiques. A l'époque, il a plutôt fallu ouvrir la législation pour permettre la distribution de ces produits sous forme contrôlée et régulée. M. Juillard a parlé de son expérience comme chef de la police dans le canton du Jura et du fait que personne aujourd'hui ne reviendrait en arrière. Même si rien n'est absolument comparable, je constate que - contrairement à ce que certains prétendaient à l'époque -, cela n'a pas conduit à une libéralisation de l'héroïne, qui reste une drogue interdite dans notre pays.

Dire qu'il existe un agenda caché, ou que le Conseil fédéral souhaite faire complètement autre chose que de répondre aux demandes de certaines universités et des villes, qui veulent faire des études pour mieux appréhender le problème, n'est pas correct. L'intention du Conseil fédéral est clairement de créer une base légale pour des essais pilotes scientifiques, et ce dans un cadre strict.

Il faut que ce cadre soit strict, mais il faut aussi que les conditions de réalisation soient un tant soit peu réelles. Si on crée des conditions de réalisation qui sont complètement à l'écart de la réalité, alors on ne pourra pas réaliser des essais et, même si on y arrivait, les résultats ne seraient pas probants et on ne pourrait pas les utiliser. C'est la raison pour laquelle on doit essayer - ce n'est pas évident - de trouver un chemin qui permette la réalisation d'études bien cadrées et, effectivement, qui donnent des résultats qui soient utilisables.

Le cadre strict que nous avons défini, d'abord, c'est que la Confédération ne finance pas les études. Evidemment, il peut y avoir un financement indirect, par l'intermédiaire du Fonds national suisse ou de qui sais-je, de projets menés par des universités, mais il n'y aura pas de financement direct de l'OFSP ou de la Confédération pour ces études. Le cadre strict prévoit aussi une limitation dans le temps et dans l'espace des essais pilotes et garantit de ne pas étendre ces essais à l'envi. Il faut avoir au moins 18 pour y participer; il y a évidemment des consommateurs beaucoup plus jeunes, [PAGE 723] mais il s'agit de ne pas encourager les mineurs à y participer. Il s'agira en outre de surveiller l'état de santé des participants et de ne prendre que des personnes qui consomment déjà du cannabis. Des standards minimaux de qualité sont garantis, ce qui permet d'éviter le problème du marché noir, et il faut évidemment une autorisation de l'OFSP, tandis qu'une teneur maximale en THC a été prévue. Il s'agit donc de tests ou d'essais pilotes extrêmement réglementés. Ils doivent être extrêmement réglementés, mais quand même se dérouler dans des conditions qui s'approchent de la réalité, ceci pour avoir des résultats qui soient probants.

Le projet répond à une volonté qui a été exprimée par le Parlement et à des demandes des universités et des villes. Nous avons beaucoup de respect pour les villes qui sont confrontées à ce problème, considérant que c'est essentiellement - pas seulement, mais essentiellement - un problème urbain. Des grandes villes connaissent donc des difficultés et si elles nous demandent, avec les universités, une base légale pour réaliser des études scientifiques, il faudrait disposer d'arguments quand même relativement forts, alors que l'on voit bien que la situation n'est pas satisfaisante, pour empêcher que l'on accumule des connaissances à ce sujet en se fondant sur une base scientifique.

C'est cela la discussion d'aujourd'hui. Je rappelle que cela ne préjuge en rien de la suite. On peut faire des procès d'intention au Conseil fédéral ou à d'autres, mais la question de la libéralisation ou de la légalisation, c'est un autre débat. Ce sujet n'est pas du tout en discussion ici. Ici, il s'agit d'avoir une base légale pour des essais pilotes scientifiques.

J'aimerais vous inviter à entrer en matière et à accepter ce projet pour alimenter aussi la réflexion. Cela doit donner des outils aux pouvoirs publics, également aux villes, pour mieux appréhender et mieux gérer ce problème qui existe et auquel nous sommes confrontés depuis longtemps.