Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Abs. 3 - Al. 3 [GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Le Conseil fédéral maintient sa proposition. La proposition de la minorité Prelicz-Huber ainsi que les propositions de la CIP-N et de la CTT-N sont identiques.