Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-09-17

Wortprotokoll

La commission a examiné ce dossier lors de sa séance des 24 et 25 juin 2002.

Quel est l'objet de cette initiative parlementaire? L'objectif poursuivi est de permettre de compenser financièrement les pertes que subit en matière de prévoyance professionnelle le député qui renonce à une partie de ses activités professionnelles au profit de son mandat parlementaire, en cas de vieillesse, de maladie, d'accident, de maternité ou encore s'il est amené à quitter ses fonctions malgré lui. On peut donc retenir trois objectifs principaux:

1. Pour la prévoyance professionnelle, l'idée est d'augmenter la contribution actuelle en vue de la constitution d'un capital et de soumettre, en compensation, les députés à une obligation de cotiser, avec prise en compte des risques de décès et d'invalidité, ce qui n'était pas le cas à ce jour.

2. Concernant les cas de maladie et d'accident, les députés devraient percevoir une compensation correspondant au montant de leur indemnité journalière si un cas de maladie ou d'accident se produisait. Il y a en outre une participation aux frais de maladie ou d'accident, mais qui est prévue uniquement dans les cas de l'exercice du mandat à l'étranger.

3. Il s'agit d'accorder une aide de départ, en l'occurrence une aide d'urgence dans un nombre de cas très restreint.

Compte tenu du temps croissant que les députés doivent consacrer à l'exercice de leur mandat parlementaire avec l'introduction des commissions permanentes au début des années nonante et la complexité croissante des questions traitées, il est légitime de verser aux membres des Chambres fédérales une contribution de prévoyance professionnelle comparable à celle à laquelle peuvent prétendre les salariés en Suisse.

Les personnes ne disposant pas de revenu assuré, et donc de prévoyance professionnelle, doivent supporter des pertes financières importantes du fait de leur mandat parlementaire et peuvent se trouver confrontées à des problèmes de réinsertion professionnelle lorsque leur mandat a pris fin. Dans le cadre d'un Parlement de milice, le temps passé aux Chambres fédérales est limité. Il faut donc bien combler la lacune générée dans la prévoyance, limitée elle aussi dans le temps et dans son ampleur, de manière appropriée.

Enfin, le mandat parlementaire constitue une part importante du revenu de nombreux parlementaires. Il semble donc justifié qu'à l'instar de n'importe quels travailleurs, les parlementaires empêchés d'exercer leur mandat pour des raisons de santé perçoivent au moins en partie le montant de leurs indemnités journalières ou pendant une durée limitée.

Où en est le débat? Les deux Chambres ayant donné suite à l'initiative parlementaire, cela a débouché sur l'élaboration d'un projet préparé par les Services du Parlement accompagnés, s'agissant des questions plus techniques, par un consultant privé bien au fait de la problématique parlementaire et de celle liée à la fonction publique. Ce projet du 25 avril 2002, que vous trouvez sur le dépliant, a fait l'objet d'un avis du Conseil fédéral en date du 29 mai 2002, puis de décisions du Conseil national lors de sa séance du 12 juin 2002. Comme déjà dit, votre commission l'a examiné lors de sa séance des 24 et 25 juin derniers. Tous ces avis et propositions figurent sur le dépliant.

Avant de passer à l'examen de détail, permettez-moi peut-être de rappeler les points principalement discutés par la commission:

1. D'abord, la question de l'indemnisation des députés en cas de maladie et d'accident entraînant l'incapacité de participer aux séances, idem s'agissant du député de sexe féminin absent pour cause de congé de maternité: ces questions sont réglées à l'article 3 du projet 1.

2. Le droit du député à l'allocation pour charge d'entretien selon la législation fédérale - c'est un thème nouveau -, est traité à l'article 6a du projet 1.

3. La redéfinition du droit du député jusqu'à l'âge de 65 ans à une contribution au titre de la prévoyance vieillesse mais aussi, à certaines conditions, à des prestations en cas de décès et d'invalidité.

4. Ensuite, la commission a également discuté du droit du député à la prise en charge des frais causés par la maladie ou l'accident subi dans l'exercice de fonctions à l'étranger et de l'introduction d'une aide transitoire pour le député qui se retrouverait dans l'indigence durant son mandat ou à l'échéance de celui-ci, problématique visée à l'article 8a du projet 1.

5. Enfin, une disposition transitoire règle la situation des députés qui auront exercé leur mandat de manière ininterrompue et qui auront atteint l'âge de 65 ans au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, il s'agit du chiffre Ibis du projet 1.

Quant à l'arrêté y relatif, projet 2, il a été modifié en fonction des options ou nouveautés retenues dans la loi.

En conclusion, c'est sans opposition que la commission est entrée en matière, et je vous invite à en faire de même.