Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Abs. 2 Bst. a0 - Al. 2 let. a0 [GZ]

[VS][GZ]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition de la minorité Aeschi Thomas à l'article 3 alinéa 1.

[VS]

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit [GZ]

Adopté selon la proposition de la majorité