Borloz Frédéric · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Dans son message, le Conseil fédéral relève encore une fois que, dans une démocratie, des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction étatique et politique importante. Or, la situation économique des médias se détériore, car les recettes des publicités et des abonnements sont en baisse constante. Même si les recettes des médias en ligne augmentent, les médias nationaux n'en profitent pas. Cette hausse est sans commune mesure avec la situation connue jusqu'à aujourd'hui. L'arrivée non seulement des GAFA, mais aussi des chaînes étrangères qui offrent de la publicité en Suisse, change complètement le paradigme de financement des éditeurs ainsi que leur modèle d'affaires. Le Conseil fédéral envisage donc des mesures d'aide aux médias rapidement réalisables, ce qu'il nous propose en l'occurrence.

La commission s'est déjà prononcée à une reprise sur cette question. En décembre dernier, la commission vous a proposé de soutenir l'initiative parlementaire Engler 18.479, "Soutenir la transformation numérique de la presse", qui visait précisément à renforcer les aides indirectes aux médias, et de rejeter les motions visant des modifications constitutionnelles, notamment liées aux médias et à la définition des médias dans la Constitution. Vous avez suivi la commission, c'est-à-dire que vous avez dit oui au renforcement indirect et non aux modifications de la Constitution. Dès lors, cela a aussi guidé un tout petit peu nos positions.

Revenons au projet du Conseil fédéral, qui comporte trois volets. D'abord, le volet 1, à savoir la modification de la loi sur la poste: il s'agit du développement des aides indirectes pour la presse régionale et locale en abonnement, de la suppression du plafonnement du tirage à 40[NB]000 exemplaires et de l'augmentation des rabais accordés. La contribution fédérale passerait de 30 à 50 millions de francs. Seraient également concernés les journaux qui font partie d'un réseau de publication et dont le tirage moyen est supérieur à 100[NB]000 exemplaires.

C'est là qu'intervient la solution du Conseil des Etats, qui vise à soutenir également la presse dominicale et la distribution matinale, acceptée d'ailleurs par votre commission.

Le volet 2 concerne la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Il s'agit du développement des mesures existantes en faveur des institutions de formation, des agences de presse et des organismes d'autorégulation, ainsi que des investissements dans les nouvelles technologies de l'information, en particulier dans les projets informatiques mis à disposition de toute la branche.

Le volet 3 concerne la création d'une nouvelle loi sur l'aide aux médias en ligne. Ces derniers se développent de manière impressionnante et sont certainement l'avenir de la presse. Mais force est de constater que les gens sont peu enclins à payer pour obtenir leur contenu et que les publicités sont également peu rémunérées. [PAGE 1365]

Le volet 3 doit être considéré comme une aide directe aux médias, ce que vous n'avez pas voulu adopter il y a quelques mois encore. La Commission des institutions politiques s'est prononcée sur ce projet, et c'est elle qui, la première, a mis le doigt sur la possible inconstitutionnalité de cette proposition, c'est-à-dire notamment de l'aide directe aux médias. Cette inconstitutionnalité potentielle a retenu aussi l'attention de votre commission qui, comme l'a dit mon préopinant, n'a pas du tout l'intention de faire traîner les choses. Elle vous propose en fait une solution rapide, qui consiste à dire oui au paquet sur lequel on s'était déjà quasiment mis d'accord - en tout cas sur l'idée - il y a plusieurs mois, qui consiste à pouvoir soutenir indirectement les médias. Cela correspond à la pratique que nous avons dans notre pays, aux lois en vigueur et à l'esprit de la Constitution.

Mon préopinant et moi-même espérons aller le plus vite possible et traiter la question de la constitutionnalité du volet 3, soit la question de l'aide directe aux médias électroniques. En parallèle, nous souhaitons aussi avoir un débat de fond - et le temps nécessaire à cette fin - pour faire une pesée d'intérêts sur cette nouvelle aide, qui devient une aide directe. C'est, fondamentalement, un changement de paradigme. Mais, en tout cas, de la part de la commission, il n'y a eu à aucun moment une volonté de ralentir l'examen du projet: nous voulons aller vite, et c'est la meilleure façon que l'on a trouvée pour y arriver.

Donc la commission, à une très forte majorité de ses membres, vous propose d'entrer en matière et, à une majorité un peu moins importante, de scinder le projet - j'y reviendrai dans un instant.