Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

C'est une pièce en plusieurs actes que je vais vous raconter. Elle commence avec la contestation de particuliers quant à la perception d'une taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la redevance de radio-télévision. Le Tribunal fédéral rend un premier arrêt en novembre 2015. Il considère [PAGE 1382] que la redevance radio-télévision ne devrait pas être soumise à la TVA. Ce jugement a été rapidement mis en oeuvre par la Confédération et Billag, et, depuis 2015, la TVA n'est plus perçue sur la redevance. Mais la Confédération refuse de rembourser l'argent indûment perçu.

Une seconde procédure est donc lancée. Les recourants demandent à être remboursés - cela concerne les années 2005 à 2015. En novembre 2018 - c'est le troisième acte de cette pièce -, le Tribunal fédéral leur donne raison: il juge que la Confédération doit rembourser la TVA perçue entre 2010 et 2015, mais, à ses yeux, la situation antérieure à 2010 est prescrite. La mise en oeuvre de ce jugement se concrétise en avril 2019: le Conseil fédéral propose un remboursement forfaitaire de 50 francs par ménage, une solution simple et efficace, qui décharge les ménages de déposer une demande individuelle. En revanche, il renonce à une indemnité pour les entreprises, parce qu'à ses yeux la plupart d'entre elles ont pu déduire l'impôt préalable et n'ont donc subi aucune perte économique.

Ce projet de loi a reçu un large soutien en consultation hormis quelques réserves provenant notamment des organisations de défense des consommateurs. Ainsi l'ACSI, la FRC et la SKS considèrent qu'il s'agit d'un minimum. Elles plaident pour le versement d'intérêts moratoires complémentaires. Le Conseil fédéral leur donne en partie raison, mais maintient le montant de 50 francs. Le 27 novembre 2019, il adopte son message. Dans une nouvelle loi comprenant cinq articles, il prévoit le versement de 50 francs par ménage sous la forme d'une déduction qui sera opérée dans la prochaine facture liée à la redevance. Cela représente une charge pour la Confédération de 165 millions de francs.

Le 3 juin, le Conseil des Etats a complété le projet. Il a ajouté le versement d'un remboursement pour les entreprises qui n'ont pas déduit l'impôt préalable et il demande qu'une procédure simplifiée soit mise en place pour elles aussi.

Le montant de la rétrocession est estimé à 5 millions de francs.

Notre commission a traité ce dossier à sa séance de fin juin dernier. La discussion a porté, d'une part, sur les détails du remboursement aux entreprises, d'autre part, sur le montant du remboursement forfaitaire accordé aux ménages. Une minorité considère que le remboursement devrait être augmenté à 60 francs, compte tenu des intérêts moratoires, qui ont été reconnus, mais qui doivent être maintenant versés. Cette proposition a été refusée en commission, qui s'est donc prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral tel qu'amendé par le Conseil des Etats.

La majorité de la commission du Conseil national vous invite donc à approuver cette proposition et à clore donc le dernier acte de cette pièce.