Borloz Frédéric · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

En l'état, la législation de l'Union européenne et les informations qui sont portées à notre connaissance montrent qu'il y aura des différences et que, précisément, la législation européenne étant en train de changer, elle va s'appliquer à l'ensemble des utilisateurs suisses. Par conséquent, la déclaration que vous mentionnez est peut-être mise un petit peu hors contexte, mais nous en avions connaissance en tant que telle.