Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Lors de sa réunion des 10 et 11 août derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée sur l'initiative parlementaire Kälin 19.403, "Prévoir que les futurs projets de loi devront être assortis d'un bilan carbone" et sur l'initiative parlementaire du groupe des Verts 19.404, "Frein au CO2".

L'initiative parlementaire 19.403 vise à modifier la loi sur le Parlement, avec pour but que tous les projets de loi qui nous sont soumis soient désormais évalués sous l'angle des émissions de gaz à effet de serre.

L'initiative 19.404 vise quant à elle une modification de la Constitution et exige, en se basant sur le modèle du frein aux dépenses, d'introduire un modèle de frein au CO2. Les projets qui présenteraient un bilan négatif des émissions de gaz à effet de serre devraient ainsi être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.

La majorité de la commission est d'avis qu'il ne faut pas donner suite à ces deux initiatives car, d'une part, le Conseil fédéral prend déjà en considération, dans ses messages, les conséquences des projets sur l'environnement. D'autre part, les objectifs visés par les initiatives ne sont guère applicables. Le Conseil fédéral peut tenir compte, dans ses projets, de l'environnement, car ce domaine dispose de valeurs cibles, ce qui n'est pas le cas pour le climat. Il serait néanmoins très difficile d'appliquer ces valeurs cibles, vu la complexité du domaine. Cela ne veut pas dire pour autant que nous ne devons pas veiller, à terme, à une meilleure transparence dans ce domaine.

N'oublions pas non plus que les politiques climatique et énergétique sont en train d'être mises en oeuvre et vont encore, par conséquent, déployer leurs effets. Ne perdons pas de vue non plus le fait que les trois quarts de notre empreinte carbone sont générés à l'étranger.

C'est un important levier sur lequel nous devons agir. Nous devons aussi prendre en considération dans notre appréciation le nouvel article 7a de la loi sur le CO2 qui fixe le principe de réduction en cas d'émissions élevées de gaz à effet de serre. Il mentionne à l'alinéa[NB]1: "Quiconque souhaite construire ou modifier de manière importante des installations au sens de l'article 7 alinéa 7 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement ... qui génèrent une certaine quantité minimale de gaz à effet de serre veille à ce que les gaz à effet de serre générés par ces installations soient limités dans la mesure que le permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable."

Vouloir soumettre, pour qu'ils soient adoptés, les projets qui présentent un bilan négatif des émissions de gaz à effet de serre à la majorité absolue des membres de chaque conseil - comme l'exige l'auteure de l'initiative 19.404 - est très difficile à expliquer, voire irréaliste. Comment voulez-vous, sans valeurs indicatives, réévaluer sans cesse les conséquences des différentes nouvelles propositions - décisions apportées dans le cadre des débats parlementaires - et refaire des calculs presque impossibles à réaliser sur le volume de CO2 en plus généré à la suite de telle ou telle décision? Cela équivaudrait aussi à instaurer un système de blocage, qui pourrait avoir des impacts très néfastes sur l'approbation de certaines lois.

Une minorité de la commission désire donner suite aux deux initiatives parce qu'elle considère que la lutte contre le changement climatique est une tâche globale à laquelle le Parlement doit être sensibilisé dans ses actions.

Par 14 voix contre 10, la commission a pris la décision de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires et je vous invite à en faire autant.

[VS]