Cottier Anton · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

La seule divergence entre les propositions de la commission et le projet du Conseil fédéral concerne la lettre g de l'alinéa 1er. Sur tous les autres points, il y a identité de vues. Est-ce que vous partagez cet avis, Monsieur le Conseiller fédéral?