Cassis Ignazio · Bundesrat · 2020-09-14

Wortprotokoll

Selon les informations publiques, les mesures des Etats-Unis seraient fondées sur des sanctions unilatérales américaines. La Suisse n'applique pas les sanctions des Etats-Unis. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations concrètes sur les circonstances exactes et l'endroit précis où la saisie aurait eu lieu. Par conséquent, il ne lui est pas possible de juger dans quelle mesure ces actes sont en conformité avec le droit international maritime, notamment avec le principe de la liberté de navigation.