Saudan Françoise · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

C'est un débat particulièrement difficile pour la représentante d'une PME, et d'une toute petite PME à l'échelle des entreprises de ce pays. Mais, après mûre réflexion, je vais soutenir le projet du Conseil fédéral pour les raisons suivantes.

Je crois qu'il ne faut pas mélanger, dans l'approche économique que nous avons des problèmes, la quote-part de l'Etat, les prélèvements en faveur des assurances sociales et ceux qui relèvent de la fiscalité directe. En matière de fiscalité directe, nous sommes encore concurrentiels par rappport à ce qui existe au niveau européen, et en particulier par rapport à nos principaux concurrents. Et il y a quelque chose de paradoxal: nous voulons baisser les impôts directs et, en matière de droit de timbre, nous allons augmenter les [PAGE 608] charges à la fois pour les entreprises et les assurés, puisque c'est une charge supplémentaire pour les caisses de retraite et les fondations de prévoyance, que nous avons prévue, laquelle se reporte immédiatement sur les entreprises. Là, il y a une politique un peu incohérente que j'ai de la peine à suivre.

Autre argument qui nous est avancé, c'est le lien direct qu'il y aurait entre la quote-part fiscale et la création ou le maintien d'emplois. Je ne suis pas si sûre que ce lien soit aussi direct. Une baisse de la fiscalité directe profite directement aux chefs d'entreprise ou aux conseils d'administration. A eux de décider à quoi ils affecteront ces bénéfices supplémentaires. Je ne suis pas sûre qu'ils seront affectés directement à la création d'emplois.

Par contre, je rejoins M. David au sujet d'une préoccupation que j'ai exprimée à plusieurs reprises depuis que je siège dans ce Conseil: c'est toute la problématique de la double imposition. Je sais que le Conseil fédéral s'en occupe, que nous serons saisis d'un projet de réforme dans ce domaine. Cela est extrêmement important.

C'est après bien des réflexions, bien des "déchirements" que je soutiens quand même la proposition de la minorité.