Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Depuis que je siège dans ce Parlement, c'est la cinquième fois que je traite le message sur la stratégie de coopération internationale. Il est vrai que c'est la première fois que je le traite en tant que membre de cette chambre. Je dois toutefois relever que, alors que le contexte mondial évolue et change, et que la cohérence et la coordination internationales en matière de développement se renforcent - et ceci en matière d'objectifs de politique publique de développement -, j'ai le fâcheux sentiment que nos débats parlementaires n'évoluent pas au même rythme, et qu'ils restent toujours en proie à des clivages qui n'ont plus lieu d'être.

Je rappelle que, en 2000, la communauté internationale avait adopté les objectifs du millénaire pour le développement, qui construisaient le consensus international sur les politiques publiques à mettre en oeuvre pour combattre la pauvreté dans le monde. Ces objectifs pour les pays industriels en faveur des pays en développement appelaient à une meilleure cohérence des politiques publiques - pas seulement celles de développement, mais aussi les politiques commerciales et financières. Cela était extrêmement important, puisque cela devait amener les pays industrialisés à s'engager plus pour favoriser la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus pauvres. Cela s'inscrit aujourd'hui également dans la lutte contre le changement climatique.

En 2015, il y a eu l'adoption par l'ONU des objectifs du développement durable. La Suisse a participé aussi bien à l'adoption des objectifs du développement durable en 2015 qu'aux objectifs du millénaire pour le développement en 2000. L'adoption des objectifs du développement durable a modifié carrément le cadre global du consensus, puisque l'on n'était plus dans un consensus qui voulait que les responsabilités incombent uniquement aux pays industrialisés, mais qu'il s'agissait d'objectifs dans lesquels devait s'impliquer l'ensemble des pays de la communauté internationale.

Il faut dire que ces objectifs sont aujourd'hui extrêmement importants. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que le président de notre conseil porte un pin's aux couleurs de ces objectifs du développement durable, que moi-même je le porte et que d'autres le portent aussi. Le développement reste au coeur des objectifs de développement durable, et la lutte contre la pauvreté en est l'élément principal. C'est cela qui doit rester, en fait, dans les objectifs que nous avons dans la coopération internationale et la coopération au développement.

Aujourd'hui, nous sommes à dix ans de l'échéance de l'Agenda 2030, qui intègre les objectifs de développement durable, et nous sommes loin, encore, d'atteindre ces objectifs. Nous sommes loin de les atteindre tant au niveau international qu'au niveau de la politique suisse, et notamment de la politique du développement.

J'en veux pour preuve que la Suisse est encore éloignée de ses objectifs et qu'elle ne les a pas complètement intégrés, notamment dans la coopération internationale, que dans le cadre de la procédure de consultation. C'était la première fois qu'une procédure de consultation était ouverte en ce qui concerne un message sur la stratégie de coopération internationale, et on a recensé un nombre impressionnant de prises de position consistant à dire que le message n'est pas assez ancré dans les objectifs du développement durable et que l'objectif principal de lutte contre la pauvreté, en définitive, est dilué avec d'autres types d'objectifs, ce qui pose problème. Je crois qu'il est aujourd'hui important de noter que malgré les remarques faites lors de la procédure de consultation, on a assisté uniquement à un petit toilettage du projet, sans réel changement de stratégie. En d'autres termes, aujourd'hui, c'est toujours l'approche "Swiss first" qui prime dans le message, plutôt que celle de la cohérence du développement dans les politiques publiques et dans le message qui nous est soumis.

Certes, le projet propose d'octroyer, via quatre crédits-cadres, 11,25 milliards de francs. C'est une somme importante, c'est une somme qui permet de développer la politique de coopération au développement, la politique économique de coopération au développement, la politique humanitaire de la Suisse et la politique de la paix et de promotion de l'Etat de droit - ce sont les quatre axes de notre intervention. Ceci dit, il faut se rappeler que la proposition qui nous est faite ne nous permet pas d'atteindre l'objectif visant l'affectation de 0,5 pour cent du RNB à l'aide publique au développement, objectif qui avait été fixé par le Parlement. Surtout, elle ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'affectation de 0,7 pour cent du RNB à l'aide publique au développement, qui avait été fixé, je le rappelle, déjà en 1969 par la[NB]communauté[NB]internationale, un objectif auquel la Suisse avait souscrit. Donc, plus de cinquante ans après cet engagement, on constate que l'on est encore et toujours en situation de déficit par rapport à cet objectif. Pire encore, on est en régression par rapport à l'objectif que nous nous étions fixé, tant au Parlement qu'au niveau international dans le cadre onusien.

D'ailleurs, le Comité d'aide au développement de l'OCDE nous rappelle toujours cet objectif de 0,7 pour cent du RNB et souligne que le Parlement avait à l'époque pris un engagement autour de 0,5 pour cent. Alors, dans cette perspective, il est nécessaire d'augmenter les fonds pour l'aide à la coopération au développement. Il est important d'atteindre ces objectifs. Il y a deux propositions sur la table: celle de notre collègue Levrat pour atteindre un taux de 0,5 pour cent, qu'il développera tout à l'heure, et la mienne, qui a été évoquée par le rapporteur, qui est de développer une stratégie d'ici 2024 pour atteindre le taux de 0,7 pour cent en 2030. Je me permets de développer cette proposition maintenant, Monsieur le président, comme cela je ne reprendrai plus la parole au moment de traiter l'article en question.

Je souligne tout simplement que le taux de 0,7 pour cent est un objectif qui a été atteint par nombre de pays, des pays qui sont semblables à la Suisse, la Norvège, le Danemark, la Suède, le Luxembourg, et, chose assez incroyable, la Grande-Bretagne, qui a aussi atteint cet objectif de 0,7 pour cent. Certains de ces pays ont même atteint un taux de 1 pour cent de leur RNB comme objectif et comme dépenses publiques en faveur de l'aide publique au développement. Ce qui est aussi à souligner, c'est que la Suède comme la Grande-Bretagne connaissent des changements de majorité politique qui n'ont pas d'incidence sur les objectifs, qui sont fixés à 0,7 ou 1 pour cent pour certains pays.

Aujourd'hui, en Suisse, nous avons une guerre de retard. Nous pouvons aujourd'hui créer un consensus national qui soit celui d'atteindre cet objectif de 0,7 pour cent, comme cela a été fait dans d'autres pays "like-minded" européens. Et nous pouvons le construire par une dynamique et une stratégie mises en place par le Conseil fédéral, présentées d'ici 2024, et permettant une progression lente mais sûre de l'aide publique au développement, afin d'atteindre un taux de 0,7 pour cent du RNB d'ici 2030.

Cette stratégie permet finalement de transcender des blocages politiques qui n'ont pas lieu d'être - on le voit dans d'autres pays - et d'intégrer les préoccupations différentes des cantons. Certains font un effort particulier sur la coopération au développement, d'autres un peu moins, mais cela permet d'intégrer l'ensemble des institutions et, surtout, de renouveler le discours politique en la matière.

C'est dès lors pour cela que je vous invite, au moment où nous examinerons le projet 4, à bien vouloir soutenir ma minorité et naturellement, auparavant, à soutenir la minorité Levrat pour l'objectif de 0,5 pour cent.

J'aimerais profiter du fait que j'ai la parole pour m'étonner de l'analyse historique de la coopération au développement qui est présentée dans le message. En effet, on nous présente la coopération au développement comme étant un instrument de politique étrangère; on indique qu'elle a été instrumentalisée par les gouvernements, notamment le gouvernement [PAGE 829] américain après la Deuxième Guerre mondiale, pour des motifs qui sont géopolitiques.

Je pense que le message omet de rappeler que la coopération au développement repose sur des valeurs importantes, en particulier sur la valeur de solidarité internationale, et c'est celle-ci qui, aujourd'hui, devrait nous motiver. C'est une valeur qui a une dimension chrétienne, puisque nous avons, dans la coopération au développement, beaucoup d'engagement des communautés chrétiennes de base, qui ont aussi été à l'origine de la mobilisation des institutions publiques suisses pour inscrire la coopération au développement dans une loi, pour pousser à plus d'efforts financiers en sa faveur. Mais c'est aussi une philosophie qui tenait de la réparation postcoloniale, dans l'idée de venir en aide aux pays qui avaient subi le joug colonial. Finalement, les objectifs de la coopération au développement, c'est aussi une philosophie qui repose sur des valeurs telles que l'égalité entre les êtres humains et le fait que chacun a droit à la vie, chacun a droit à avoir accès aux services de base, que ce soit la santé, l'instruction publique, etc.

C'est sous cet angle qu'il s'agit aujourd'hui de regarder la coopération au développement, et non sous l'angle de l'intérêt propre de chaque pays et de l'économie de chaque pays.

Naturellement, lorsque l'on fait une telle présentation, on ne peut conclure qu'à la nécessité de revenir à une philosophie de "Swiss first", de favoriser l'économie suisse, mais alors avec le risque de mettre en danger l'objectif principal qui est l'objectif de lutte contre la pauvreté. Je rappelle que nous avons, à l'article 54 alinéa 2 de la Constitution, un dispositif qui est extrêmement précis et qui représentait les objectifs du Millénaire pour le développement ou les objectifs de développement durable avant l'heure. Dans cet article 54 alinéa[NB]2, il est inscrit "La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse", mais cela continue ainsi: "elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté, ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles." En d'autres termes, l'objectif principal est celui, on va dire, de la création d'un monde où il y a moins de tensions, où il y a plus de justice sociale, et où il y a l'Etat de droit. C'est, je pense, les éléments principaux et centraux qui doivent être mis en avant.

Je conclurai sur un élément, celui de la collaboration avec le secteur privé. Effectivement, dans le cadre des objectifs de développement durable, il est indiqué qu'il y a lieu de mobiliser pour la lutte contre la pauvreté, et pour le développement, les moyens du secteur privé. En effet, seuls, les moyens des autorités publiques et des Etats ne sont pas suffisants pour pouvoir atteindre les objectifs.

Je dirai simplement que la mobilisation de moyens du secteur privé est destinée essentiellement à créer les conditions pour qu'il y ait un secteur privé solide dans les pays du Sud, ce secteur des petites et moyennes entreprises qui est pourvoyeur d'emplois en Suisse, mais aussi dans les pays en développement. Puis, je rappellerai que la mobilisation du secteur privé, ce n'est pas promouvoir les entreprises multinationales, qu'elles soient suisses ou étrangères. Il paraît essentiel, aujourd'hui, dans le cadre de la coopération avec le secteur privé, d'avoir un cadre extrêmement strict. D'ailleurs, des rapports internes du Département fédéral des affaires étrangères montrent qu'il y a encore du travail à faire dans ce domaine, pour éviter que les objectifs de développement durable de lutte contre la pauvreté ne soient déviés dans le cadre des collaborations avec le secteur privé.

Dès lors, j'espère vivement que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce message et de l'utilisation des 11,25 milliards de francs que nous nous apprêtons à accorder, cette préoccupation sera extrêmement bien prise en compte et que l'on évitera que l'aide publique au développement (APD) soit utilisée pour simplement redorer l'image de certaines grandes entreprises suisses ou internationales, sur le terrain et au niveau du discours général.

Je vous invite à entrer en matière sur les arrêtés qui nous sont soumis et à soutenir les minorités qui demandent une augmentation des moyens et la mise en place d'une stratégie pour que le taux APD de la Suisse atteigne 0,7 du RNB d'ici 2030.