Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Art.[NB]14[GZ]

Antrag der Mehrheit [GZ]

Abs. 4 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5 [GZ]

Artikel 10 gilt bis zum 30. Juni 2021.

[VS]

Antrag der Minderheit [GZ]

(Weichelt-Picard, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Nordmann, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia)[GZ]

Abs. 5 [GZ]

Streichen

[VS]

Antrag Feller [GZ]

Abs. 2bis [GZ]

Der Bundesrat kann Artikel 10 rückwirkend auf den 17. September 2020 in Kraft setzen.

[VS]

Art.[NB]14[GZ]

Proposition de la majorité [GZ]

Al. 4 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5 [GZ]

L'article 10 a effet jusqu'au 30 juin 2021.

[VS]

Proposition de la minorité [GZ]

(Weichelt-Picard, Gysi Barbara, Maillard, Meyer Mattea, Nordmann, Porchet, Prelicz-Huber, Wasserfallen Flavia)[GZ]

Al. 5 [GZ]

Biffer

[VS]

Proposition Feller [GZ]

Al. 2bis [GZ]

Le Conseil fédéral peut faire entrer en vigueur l'article 10 avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

Développement par écrit [GZ]

Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la validité d'une partie seulement de l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19 au-delà du 16 septembre 2020. Ainsi, certaines mesures seront caduques dès le 17 septembre (indemnités en faveur des indépendants indirectement touchés par les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, indemnités en faveur des dirigeants de sociétés actives dans l'événementiel, etc.). Dans son communiqué de presse du 11 septembre 2020 concernant l'ordonnance sur les pertes de gain Covid-19, le Conseil fédéral affirme que les prestations découlant de la loi Covid-19 en faveur des indépendants et des personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur "pourront être introduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020". Cette affirmation n'est pas soutenable sur le plan juridique. Le Conseil fédéral ne peut pas conférer un effet rétroactif aux mesures en matière de perte de gain qu'il prendra sur la base de la loi Covid-19 si celle-ci ne contient pas elle-même une clause de rétroactivité. [PAGE 1505]