Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Je voudrais d'abord dire que je suis d'accord avec beaucoup de ce qui a été dit aujourd'hui, en particulier sur la nécessité de donner des perspectives aux jeunes agriculteurs et celle de maintenir une population agricole qui occupe de façon centralisée le territoire, qui répond aux exigences de la constitution. Sur les objectifs lointains, on s'est mis d'accord au moment où l'article constitutionnel et la loi sur l'agriculture ont été adoptés. C'est sur le jugement des moyens que l'on diverge, encore que nous devions à la fin nous mettre d'accord que, parce qu'il y a le frein aux dépenses et le frein à l'endettement, il y a une égalité de traitement à maintenir entre toutes les branches économiques.

Le rythme, tout d'abord. Durant ces dernières années, la réduction du nombre des exploitations a été de 2,5 à 3 pour cent par an, avec des différences dans certaines régions. Dans certaines régions, c'est allé plus rapidement, et, dans d'autres, c'est allé moins rapidement. 2,5 à 3 pour cent, ça représente pratiquement le changement générationnel, si, comme l'a dit M. Bieri pour qui les agriculteurs travaillent seulement une trentaine d'années, ils commencent à travailler à 22 ans et terminent à 52 ans. C'était l'âge auquel autrefois les gendarmes genevois se retiraient. "L'âge auquel autrefois", ce n'est pas l'âge auquel les paysans en général se retirent. Donc, on peut dire, si on calcule avec 40 ans de travail, que 2,5 pour cent, ça représente le changement générationnel; 3 pour cent, c'est un peu plus rapide. Il est possible qu'à l'avenir on aille un peu plus vite. Cela, c'est le premier point quant au rythme.

Les perspectives. Dire que, parce qu'il n'y a plus de perspectives, le nombre des contrats d'apprentissage s'est effondré ne correspond pas à ce que me disent mes services. Mes services disent qu'en 1990, il y avait deux contrats d'apprentissage pour 100 exploitations à titre principal. On en est [PAGE 648] au même chiffre aujourd'hui. Il n'y a donc pas d'effondrement. Mais vous avez sûrement entendu dire qu'il y a environ 900 élèves dans les écoles d'agriculture. 900 élèves fois 40 - il y en a certains qui quitteront l'agriculture, d'autres qui n'ont pas fait l'école d'agriculture et qui la rejoindront -, ça fait environ 36 000 agriculteurs formés en 40 années. C'est un chiffre qui correspond à peu près à ce qu'on peut estimer comme possible lorsque sera achevée non pas la réforme en tant que telle, parce que la réforme, elle, ne sera jamais achevée - il y aura toujours du mouvement, comme dans toute branche économique -, mais cette étape de la réforme. "L'agriculture doit rester productive", me dites-vous, comme si on voulait le contraire. Là aussi, les chiffres donnent des indications assez claires: cet objectif a été atteint.

J'ai reçu l'autre jour une lettre d'un Lucernois, "alt Landwirt", qui me traitait de traître et me disait: "Finalement, il faut en revenir au plan Wahlen et je vous adresse une brochure sur le plan Wahlen dans le canton de Lucerne pendant la dernière guerre mondiale. Cela, c'est la politique à laquelle il faut revenir. Il faut relire les conférences de M. Laur, le roi des paysans des années trente." Alors, je me suis intéressé à savoir si l'agriculture est plus productive maintenant qu'à l'époque du plan Wahlen. Ma conclusion est qu'on produit autant qu'à l'époque du plan Wahlen. A cette époque, on pouvait satisfaire environ 80 pour cent des besoins en calories de la population suisse, estimés à 2300 calories par jour et par personne. Aujourd'hui, on estime la consommation à environ 1000 calories de plus, mais notre taux d'autoapprovisionnement est descendu aux environs des deux tiers des besoins estimés. Cependant, si on retraduit en calories la production agricole, on constate qu'on a aujourd'hui la même production calorique qu'à l'époque du "tout-à-l'agriculture" du plan Wahlen. On a donc une agriculture plutôt productive.

Venons-en à la question des salaires. On évoque beaucoup le revenu mensuel de 2500 francs ou de 30 000 francs par an. C'est le revenu du travail agricole; c'est un revenu qui est calculé après déduction des revenus du capital investi et des amortissements. Cela ne signifie pas qu'il y a 2500 francs sur la table de la cuisine du paysan et qu'ainsi il est un "working poor". Cela signifie qu'après déduction du revenu du capital, après une série de déductions dont les amortissements, il resterait 2500 francs. Celui qui est dans cette situation peut décider de poursuivre des amortissements ou investissements avec le cash-flow ainsi dégagé. Il peut aussi dire: "J'ai 55 ou 58 ans, je mange mon capital et je ne fais plus de nouveaux investissements." A ce moment-là, il dispose d'un montant supplémentaire. En effet, celui qui est dans cette situation doit se demander si, dans la structure de son exploitation, il peut continuer à avoir des perspectives à long terme. Il est tout à fait acceptable que quelqu'un qui a atteint l'âge de 55 ans mange une partie du capital. Par contre, si une personne de 35 ans est dans cette situation, elle doit se poser des questions sur les perspectives à long terme.

Quand on regarde ensuite de quoi sont faits les coûts qu'on déduit du revenu brut pour aboutir au revenu du travail, on constate que, parmi les coûts qui ont augmenté pas mal ces dernières années, il y a précisément les amortissements. On dégage donc plus d'argent pour l'investissement futur. On peut, je crois, dans certaines entreprises, limiter un peu les amortissements sans porter atteinte à l'outil de travail. En particulier, il faudra, dans les années qui viennent, de notre côté aussi, être beaucoup plus attentif aux projets des paysans. On m'a donné récemment un exemple d'un paysan de Fribourg, connu d'ailleurs, qui voulait investir. L'autorité fédérale a dit: "Non, nous ne soutenons pas votre investissement parce que nous sommes convaincus que vous pouvez faire le même travail pour plus de 100 000 francs de moins." Il y a eu un échange assez dur et puis, il y a quelque temps, ce paysan a inauguré sa nouvelle ferme, tout en disant qu'il n'y avait plus de perspectives, ce qui est quand même un peu contradictoire: si vous construisez une ferme tout en prétendant qu'il n'y a plus de perspectives, c'est que votre main droite ignore ce que fait votre main gauche, c'est que les deux lobes du cerveau ne fonctionnent pas en même temps! Dans le cas précis, ce paysan avait réussi à faire baisser de 100 000 francs les coûts des travaux. Je crois qu'il y a un effort à faire dans ce sens-là, et les amortissements sont peut-être calculés de manière assez large lorsqu'on arrive à un tel chiffre.

Il y a une autre facture qui a considérablement augmenté au cours de ces dernières années - elle n'est pas essentielle, mais je le dis aussi en vue de la votation de dimanche prochain -, c'est la facture de l'électricité. C'est un dernier appel à soutenir la loi sur le marché de l'électricité afin de contribuer à baisser les coûts, comme plusieurs d'entre vous l'ont souhaité dans leur intervention.

Il n'empêche que 2500 francs ce n'est pas suffisant. Lorsque je suis allé à un débat télévisé, à la Télévision suisse romande, il y a quelque temps, une paysanne m'a dit avec une certaine émotion: "2500 francs ce n'est pas suffisant!" Elle pensait que j'allais dire: "Si, c'est suffisant." Je lui ai dit: "Madame, ce n'est pas suffisant, je suis le premier d'accord avec vous, c'est pour ça que nous voulons des réformes. Mais vous, vous dites exactement le contraire: '2500 francs, ce n'est pas suffisant, par conséquent nous ne voulons plus faire de réformes.'" J'ai ajouté: "Madame, si 2500 francs ne sont pas suffisants - et c'est notre point de vue aussi -, c'est pour cela que nous devons faire des réformes, pour que finalement on arrive à augmenter le revenu paysan." Elle s'opposait à toutes les réformes et disait qu'elles allaient trop vite et que le revenu paysan était insuffisant. C'est quelque chose d'impossible du point de vue de la logique. Si, vraiment, le revenu paysan est insuffisant, il faut accélérer les réformes pour que le plus rapidement possible le plus grand nombre possible - mais pas tous, c'est vrai - de paysans puissent avoir un revenu décent qui leur permette de voir l'avenir avec confiance.

Monsieur Cornu, en ce qui concerne les paiements directs, je ne crois pas avoir dit qu'il y avait 50 000 francs de paiements directs par exploitation. 50 000 francs représentent les moyens mis à disposition par la Confédération pour les paysans. Le calcul est facile à faire: 3,5 milliards de francs divisés par 70 000 exploitations à plein temps ou à temps partiel, ça fait 50 000 francs par exploitation. Le revenu "paiements directs" est inférieur, mais à côté de ça il y a toutes les mesures liées au soutien au marché. Une de nos intentions est de réduire le soutien au marché pour transférer les montants ainsi libérés au profit des paiements directs. A terme, théoriquement, les paiements directs se rapprocheront du chiffre précité, mais on ne l'atteindra sans doute pas parce qu'il y aura toujours des dépenses qui ne sont pas des paiements directs: il y a les aides à l'investissement ou les mesures de soutien au marché. Même si on veut réduire celles-ci, on ne veut pas les supprimer entièrement.

Vous avez aussi parlé du mauvais exemple donné par les Etats-Unis. Je crois qu'on ne va pas faire un débat de politique américaine ici. En tous les cas, je ne suis pas sûr que nous aurions droit à la réciprocité au sein du Sénat américain. Occupons-nous de nos affaires! Disons quand même que le Farm Bill, qui a été présenté aux Etats-Unis, est une sorte de consolidation des dépenses effectuées durant les trois dernières années. Si on compare le niveau de soutien de la paysannerie américaine par rapport au niveau de soutien de la paysannerie suisse, on constate que la paysannerie américaine tire environ 23 pour cent de son revenu des pouvoirs publics, alors que chez nous on n'est plutôt près de 70 pour cent. Par conséquent, il faut être prudent quand on reproche aux Américains d'avoir consolidé un soutien qui fait qu'à la fin, ils sont à 23 pour cent alors que chez nous, nous sommes à près de 70 pour cent. On ne peut pas reprocher à notre prochain d'avoir de la paille dans les yeux alors qu'on ignore la poutre que l'on a soi-même!

Cette année, nous pensons que le revenu paysan sera meilleur qu'en 2001, où les conditions climatiques ont été mauvaises. D'après les premières projections des comptes économiques de l'agriculture - mais ce sont des chiffres provisoires, et par conséquent, qui vous sont donnés à titre d'indication sujette à modification en fonction des chiffres [PAGE 649] définitifs -, on peut espérer que l'amélioration par rapport à 2001 sera de l'ordre de 5 pour cent au moins.

Finalement, le bon sens nous dit qu'il y a quatre moyens d'améliorer le revenu paysan:

1. on peut l'améliorer par les prix, j'y reviendrai;

2. on peut l'améliorer par les subventions;

3. on peut l'améliorer par des transformations structurelles;

4. on peut l'améliorer par la baisse des coûts.

Arrêtons-nous. Au-delà de ces quatre moyens, je n'en vois aucun. Essayons de faire le tour des quatre moyens à disposition en conjecturant que c'est un - ou peut-être deux ou trois - des quatre moyens qui doit être utilisé si on veut améliorer le revenu paysan.

1. Les prix: il y a une certaine concurrence internationale, naturellement quant au lait. Je rappelle toujours cet ordre de grandeur: la moitié du lait produit en Suisse est transformée en fromage. La moitié du fromage produit en Suisse est exportée. La moitié du fromage exporté est un fromage destiné à l'industrie. Moitié, moitié, moitié: moitié transformée en fromage, moitié du fromage exportée, moitié du fromage exporté destinée à l'industrie.

Commençons par le fromage destiné à l'exportation à des fins industrielles: c'est le prix, encore le prix et toujours le prix qui compte. On peut faire des efforts de promotion, mais quand le fromage finit dans une pizza, l'effort de promotion n'est pas essentiel pour ce huitième de la production de lait initiale, soit la moitié de la moitié de la moitié. Enfin, pour cette part de la production, il n'y a que le prix. Or, ce qui s'est passé cette année, c'est qu'au moment où en Europe les prix baissaient, on a assisté en Suisse à une augmentation des prix du fromage au début mai. Et si vous comparez le prix du lait cette année par rapport à l'année passée, le prix moyen durant la première partie de l'année était d'un centime de plus que l'année précédente, alors même qu'en Europe les prix baissaient, et de manière extrêmement importante, à partir du mois de mai.

Le fromage destiné à la consommation: il y a des limites parce qu'à partir d'une certaine différence de prix entre un produit suisse et un produit étranger, les gens, à l'étranger, renoncent à acheter le produit suisse. On peut avoir une petite différence si on arrive à la soutenir par une image, par la qualité, mais la différence ne peut pas être extraordinaire. On dit en général que le lait ne doit pas coûter plus de 20 centimes de plus en Suisse qu'à l'étranger si on veut être capable de vendre le fromage.

Là, je voudrais rendre attentifs tous ceux qui disent qu'il faut baisser les contingents. Si vous baissez les contingents plutôt que les prix, vous allez perdre des parts de marché et lorsque vous perdez des parts de marché, il faut rétablir l'image par la suite. Il faut rouvrir des marchés, et ça, ça coûte extrêmement cher. Par conséquent, il ne faut pas opposer intérêts du paysan suisse et maintien des parts de marché: il faut absolument maintenir les parts de marché. Chaque fois qu'on a perdu une part de marché, il a été plus difficile de se réintroduire sur ce marché-là. Il faut donc veiller à réussir à être compétitif à l'étranger.

La situation de la Suisse n'est pas celle des Etats-Unis, vous le savez bien. Une grande partie des consommateurs suisses sont en mesure d'aller acheter leur nourriture à l'étranger et tous ceux qui habitent les zones frontières savent bien que le tourisme alimentaire existe. Quelqu'un m'a dit une fois que la valeur des produits qui étaient achetés à l'étranger et qu'on aurait pu acheter en Suisse était de l'ordre de 2 milliards de francs. Or, d'après une enquête récente, pour la première fois depuis des années, ce tourisme d'achats a légèrement diminué. Cela tient à la confiance du consommateur suisse dans les produits suisses, dans leur qualité - surtout après les crises -, mais ça tient aussi à ce qu'on a fait un effort de promotion et un effort sur les prix. Donc, dans le domaine des prix, c'est le marché qui décide, et le marché va plutôt dans le sens de la pression sur les prix.

2. Les subventions: c'est vous qui en déciderez. Je vous rappelle que le frein à l'endettement nous limite. Nous vous proposons donc le même montant nominal, à savoir 14 milliards de francs sans le renchérissement, mais pour moins de paysans puisque durant cette période, 10 pour cent des exploitations ont disparu. Du point de vue de l'exploitation individuelle, il y a donc une amélioration de revenu par rapport à la dernière fois. C'est vous qui déciderez du montant mis à disposition, mais si on augmente ce montant, il faudra couper ailleurs, et, dans le cadre de l'examen du budget, vous direz aussi où il faut couper ailleurs si on veut respecter le frein à l'endettement.

3. Ensuite, il y a les améliorations structurelles: c'est un des moyens qu'on poursuit. Là, freiner le rythme, c'est freiner l'amélioration structurelle, donc compromettre les perspectives, pour ceux qui ont réellement un avenir, d'améliorer leur revenu, et par là de prendre confiance. Si on freine par trop l'amélioration structurelle, on échappe peut-être à certaines difficultés sociales, mais on risque de désespérer l'ensemble de la branche. Car ceux qui veulent se lancer ou qui ont la rage de rester dans ce métier - et ils sont heureusement encore relativement nombreux - auront le sentiment qu'on les freine de tous les côtés et qu'on les empêche de construire leur avenir. Je crains que si on freine les améliorations structurelles, on diminue la rage d'entreprendre des paysans les plus dynamiques, et qui ont un avenir, que nous souhaitons - radieux est peut-être un terme exagéré - convenable qui leur permette d'exprimer leur volonté d'entreprendre.

4. Dernier point, la baisse des coûts. J'ai dit ce matin à un groupe de parlementaires qu'ils auront l'occasion de s'exprimer sur la baisse des coûts lors de l'examen de la loi sur les cartels, par exemple. Or il y avait là un groupe de députés qui est à la fois pour la baisse des coûts et opposé à l'entrée en matière sur la loi sur les cartels. Ce n'est pas possible! Si on veut la baisse des coûts, il faut prendre toutes les mesures possibles et notamment adopter la loi la plus dynamique en matière de cartels. On verra à ce propos qui veut réellement la baisse des coûts. Il faut aussi modifier un certain nombre de dispositions dans le droit foncier rural. Nous avions fait des propositions qui ont été la plupart du temps rejetées dans le cadre de consultation concernant la "PA 2007", mais nous sommes d'accord d'avancer avec vous, parlementaires, puisque c'est à vous aussi de faire des propositions dans ce domaine, pour faciliter la lutte contre les coûts élevés.

Quand vous avez fait le tour des quatre mesures possibles, il faut choisir celle qui est la plus plausible et puis s'engager pour la mettre en oeuvre. C'est ce que nous essayons de faire par le truchement de la "PA 2007".

Monsieur Cornu, j'ai oublié de vous dire que, dans le passé, on a déjà parlé du prix du lait. Par exemple dans le message qui accompagnait la proposition d'approuver les accords bilatéraux, on parlait de l'évolution des prix et on disait qu'à fin 2003, le prix du lait tournerait probablement autour de 72 centimes. Il est aujourd'hui légèrement supérieur à 72 centimes.

Monsieur Stadler demande quelles mesures immédiates on peut prendre. Il y a des mesures que nous avons prises ces dernières semaines; d'autres mesures sont en train d'être mises en place. Je viens d'apprendre que le contrat entre Swiss Dairy Food et Emmi est enfin sous toit, que la Commission de la concurrence a levé toutes les oppositions et que les parties ont dit qu'elles allaient réaliser ce contrat au 1er octobre 2002. C'est une bonne nouvelle, j'espère qu'elle n'arrive pas trop tard et que cela permettra la transformation des entreprises de ce secteur.

Il y a d'autres mesures. J'ai prié mes services d'en étudier une, celle consistant à confier à la branche - il faudrait encore voir qui aurait la compétence - par une loi fédérale urgente la compétence de décider du volume des contingents, et cela de manière limitée dans le temps. Il faudrait très rapidement que cette compétence soit transférée à l'interprofession, ce qu'on appelle en allemand les "Sortenorganisationen". A ce moment-là, la branche elle-même, plutôt que de lancer des appels à un conseiller fédéral pour augmenter le volume des contingents à certaines périodes et pour le réduire à d'autres périodes, pourrait gérer les contingents, d'abord au niveau fédéral peut-être, et ensuite au niveau des organisations interprofessionnelles. Je dis que nous [PAGE 650] sommes en train d'étudier une mesure comme celle-ci, qui serait probablement, à mon sens, efficace et qui permettrait de responsabiliser la branche dans son ensemble.

Comme vous l'avez dit, les discussions au sein de la commission commencent. Finalement, le drame de la politique, c'est qu'on peut faire des discours généraux, mais au bout d'un moment il faut décider de manière, j'allais dire, digitale, oui/non. Alors, il faudra dire oui ou non au crédit; il faudra dire oui ou non à un rythme; il faudra dire oui ou non à des modifications du système de mise aux enchères de l'attribution des contingents d'importation de la viande. Toutes ces choses-là seront discutées assez rapidement et, peut-être, si nos études de faisabilité politique aboutissent à la conclusion qu'une loi fédérale urgente pour transférer tout de suite la responsabilité de la gestion des contingents à la branche puis à l'interprofession est positive, alors vous serez peut-être appelés à vous prononcer sur d'autres projets.

Aujourd'hui, nous vivons une crise du lait. Je crois que l'histoire dira quelles en sont les responsabilités. Je tiens à dire que quel que soit le jugement qu'on peut porter sur les responsabilités de cette crise que nous vivons - qui est en grande partie d'ailleurs une crise européenne, et pas une crise suisse -, c'est l'avenir qui est important. Il faut agir, peut-être très rapidement, mais en tous les cas le plus rapidement possible dans le cadre de la "PA 2007". Les discussions ne s'achèvent pas aujourd'hui.