Studer Jean · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Effectivement, toutes les propositions de minorité - sur cette question des dispositions transitoires - sont liées entre elles. Je ne vous cacherai pas que j'attache une très grande importance à cette question. J'y attache une très grande importance parce qu'il y va du principe du respect de la loi et du respect des relations de loyauté entre un bailleur et un locataire. On change de critère de hausse, et la question qui se pose est très simple: ceux qui n'ont pas respecté les anciens critères, doivent-ils être avantagés s'ils ne les ont pas respectés? Et désavantagés s'ils les ont respectés? Les propriétaires qui n'ont pas adapté le loyer aux baisses du taux hypothécaire doivent-ils être encouragés dans le choix qu'ils ont fait? Et les propriétaires qui eux ont respecté la loi que nous avons adoptée, doivent-ils être défavorisés en ne pouvant pas adapter le loyer au taux hypothécaire?

Voyez-vous, je crois qu'on doit encourager les gens à respecter les lois qu'on fait. On ne peut pas simplement dire aux bailleurs: "Vous avez finalement eu raison de ne pas baisser le loyer quand le taux hypothécaire baissait, parce que maintenant, c'est tout ça de gagné pour vous." On n'a pas le droit de dire aux bailleurs qui eux ont veillé à respecter la loi: "Eh bien écoutez, tant pis, c'est perdu! Ma foi, peut-être que vous auriez du faire comme les autres." Je crois que ce n'est pas correct. Et on ne peut pas dans un Etat de droit, lorsqu'on adopte des dispositions transitoires de ce type, encourager ceux qui n'ont pas respecté la loi qu'on a voulue. C'est une question fondamentale autant pour les locataires que pour les bailleurs honnêtes. Mais c'est aussi fondamental pour la conception que nous avons du respect des lois.