Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Nous vous proposons de vous en tenir à la proposition de la majorité de la commission.

La proposition de la minorité Studer Jean équivaut à fixer une sorte de loyer officiel. Le marché n'implique pas qu'on puisse se référer à une sorte de statistique qui serait fournie par l'Etat et qui permettrait en toutes circonstances de fixer un prix en fonction d'un critère officiel. Le but des loyers statistiques, c'est de permettre de juger des abus, mais quand les parties ont négocié librement; c'est ça, le marché. Les parties négocient librement et si l'une des deux parties est convaincue qu'il y a un abus, on ouvre alors une procédure et, dans ce cadre, on utilise l'instrument des loyers comparatifs pour voir s'il y a abus ou pas. On ne part pas de l'abus pour définir le loyer du marché! On part de la libre volonté des parties de définir un loyer et ensuite, si l'une des parties considère qu'il y a vraiment abus, on a cette méthode qui permet de dire si c'est le cas ou non.

Je vous suggère d'approuver la proposition de la majorité de la commission.