Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

La loi sur les cartels n'est pas une loi sectorielle. La Commission de la concurrence peut intervenir pour des accords horizontaux et verticaux, indépendamment du secteur concerné. La loi sur les cartels est donc également valable pour le secteur automobile.

La Commission de la concurrence a la possibilité de publier des communications afin de garantir la sécurité juridique dans certains domaines. Ces communications expliquent la pratique actuelle pour les entreprises concernées. La nouvelle communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile, Commauto, a été publiée en 2015, remplaçant celle de 2002, et elle a été actualisée en septembre 2019.

L'instrument de la communication est très flexible, puisque la Commission de la concurrence peut l'adapter en fonction de la pratique et de l'évolution de la jurisprudence. Certes, les communications de la Commission de la concurrence n'ont pas de caractère contraignant, cependant la pratique des tribunaux montre qu'elles sont prises en compte.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Il estime qu'une réglementation sectorielle, dans une ordonnance, serait inadaptée et ferait perdre de la flexibilité au système actuel.