Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? Cette initiative parlementaire vise à modifier l'article 64a alinéa 5 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relatif à la procédure en cas de non-paiement des primes, afin de permettre aux cantons de reprendre les actes de défaut de biens des assurés et de procéder au recouvrement des primes non payées. Le fond de la question posée par l'initiative est bon, tant pour les cantons que pour les assureurs. Pour preuve, cette initiative avait été élaborée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, en collaboration avec les assureurs-maladie, et elle a été soutenue par des parlementaires de tous les partis.

Cependant, du point de vue formel, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil veut éviter des doublons. En effet, suite à l'initiative du canton de Thurgovie, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a examiné attentivement cet article 64a LAMal et a élaboré un projet de modification de la loi. L'avant-projet en question se trouve en consultation sur notre site jusqu'au 6 octobre 2020. Celui-ci prévoit notamment que la réglementation en vigueur soit complétée afin de permettre aux cantons de reprendre les actes de défaut de biens lorsqu'ils remboursent aux assureurs 90 pour cent de la créance. Ceux-ci pourront donc gérer eux-mêmes ces actes de défaut de biens, et c'est une bonne chose: les cantons ayant une meilleure vue d'ensemble de la situation financière des assurés en retard de paiement, ils sont mieux à même d'évaluer comment ceux-ci peuvent régler leurs dettes. Evidemment, les cantons gardent la possibilité de prendre en charge 85 pour cent de la créance et de laisser les actes de défaut de biens aux assureurs, comme c'est le cas actuellement.

Se fondant sur les travaux de la commission soeur, notre commission constate qu'il est effectivement nécessaire de prendre des mesures en cas de non-paiement des primes. Comme l'avant-projet donne aux cantons davantage de possibilités de recouvrer les créances issues des primes à payer, la commission est d'avis que l'objectif principal de l'initiative parlementaire est largement pris en considération.

Une minorité, vous l'avez entendu, propose cependant d'entrer en matière, en raison du fait qu'il y a nécessité d'agir rapidement, mais sans donner d'éclairage sur ce que cette initiative pourrait apporter comme amélioration au contre-projet actuellement en consultation. L'argument selon lequel il faut donner suite à l'initiative au stade de l'examen préalable afin de voir quel sort le Conseil des Etats réservera au contre-projet n'a pas non plus convaincu notre commission, qui vous recommande, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative et, donc, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

Pour votre information enfin, le 3 juin dernier, la commission du Conseil des Etats a accepté de prolonger le délai de traitement de deux ans, soit jusqu'à la session d'été 2022.