preparatory:AB 268609

Wortprotokoll

Non, je ne crois pas que ce soit le cas. Avec la décision du Conseil des Etats, en retenant la notion de profilage à risque élevé, on ajouterait une notion qui ne figure pas dans la réglementation européenne. Cela créerait une insécurité juridique et ajouterait des obligations pour les entreprises suisses qui travaillent d'ailleurs aussi pour la plupart dans l'Union européenne, et on courrait le risque que ces entreprises soient soumises à deux types de législations différentes et, sur ce point-là, pas compatibles ou du moins pas suffisamment proches. Cela compliquerait et renchérirait les opérations pour ces entreprises. C'est cela que la commission définit comme étant du "Swiss finish", à savoir ajouter une couche d'obligations supplémentaires en Suisse, qui n'existent pas ou ne correspondent pas à la réglementation européenne. C'est cela que la commission veut éviter, ou en tout cas une majorité de ses membres.