Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est dans la situation logique mais peut-être inconfortable de s'opposer aux deux propositions.

Pourquoi est-ce que nous nous opposons à la proposition de la majorité? Notre solution, qui était celle du Conseil national, c'est qu'à la suite d'une vente, il y a une possibilité d'augmentation, mais pas d'une manière généralisée. Il faut s'opposer à ce que le changement de propriétaire devienne un motif ordinaire d'augmentation du loyer. Cela pourrait conduire à un cumul - indexation et autres motifs, plus loyers comparatifs -, ce qui produirait une spirale à la hausse des loyers. Le droit actuel concernant le changement de propriétaire doit être maintenu. La nouveauté que nous avons préconisée, c'est de prévoir un échelonnement lorsque l'augmentation dépasse 20 pour cent.

La proposition de minorité Studer Jean, elle, va dans l'autre sens. Elle doit être aussi rejetée pour des raisons parallèles, mais de signe inverse.