Pointet François · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Continuer à améliorer la sécurité et les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen est un objectif toujours d'actualité. Il convient, dans cet espace, de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de la sécurité et les migrations dans toute l'Europe. C'est l'objet des réformes relatives au système d'information Schengen (SIS), dont la mise en oeuvre en Suisse nous occupe aujourd'hui.

Le SIS est un système électronique de recherche de personnes et d'objets, géré conjointement par les Etats Schengen. Il contient des informations sur les personnes disparues, notamment des enfants, recherchées par la police et la justice ou frappées d'une interdiction d'entrée, ainsi que sur les objets volés, par exemple des voitures ou des armes.

Le SIS joue un rôle primordial pour les autorités compétentes en matière de police, de frontières, de justice et de migration au sein de l'espace Schengen. Rien qu'en Suisse, ce sont entre 300[NB]000 et 350[NB]000 requêtes de recherche qui sont effectuées sur ce système chaque jour. C'est un outil essentiel pour notre sécurité, qui permet une collaboration efficace entre les membres et partenaires de l'espace Schengen. Le développement des différentes règles à l'intérieur de l'espace Schengen apporte une nécessité de développer le système SIS, et nous devons adopter ces développements dans notre propre législation.

Le développement de ce système doit permettre de l'étendre aux utilisations suivantes: le signalement obligatoire des personnes présentant un lien avec le terrorisme - on rejoint là l'objectif du combat contre les actes terroristes; les enfants et [PAGE 1622] les adolescents pourront à l'avenir faire l'objet d'un signalement à titre préventif dans le système national de recherche Ripol en cas de risque d'enlèvement par l'un des parents, de risque d'enlèvement pour mariage forcé ou de risque d'être emmené à l'extérieur de l'espace Schengen pour subir des mutilations génitales - évidemment, ce développement ne peut être que salué; l'enregistrement dans le SIS d'empreintes digitales prises sur le lieu d'une infraction grave ou d'un acte terroriste; le signalement aux fins d'interdiction d'entrée sur le territoire sera aussi harmonisé et l'échange d'informations sera accéléré.

Ce sont des évolutions majeures pour la sécurité, et cela nécessite des adaptations, en particulier des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et de la loi sur l'asile. Ce sont les modifications de ces deux lois qui ont amené le plus de débat en commission.

Pour l'entrée en matière, nous sommes en présence de deux minorités. Premièrement, la minorité I (Fivaz Fabien) demande la non-entrée en matière. Sans remettre en cause la participation de notre pays à l'espace Schengen, sa critique se porte sur les adaptations légales qui, selon les minoritaires, seraient un durcissement caché de la loi sur les étrangers. Au passage, la critique porte aussi sur le durcissement de la politique policière et migratoire dans l'espace Schengen.

La commission vous recommande d'entrer en matière par 22 voix contre 3. Elle n'a pas été sensible à ces arguments.

La minorité II (Addor), enfin, demande un renvoi au Conseil fédéral et une modification du projet sur quelques points. La crainte exprimée par la minorité est de voir notre pays perdre son autonomie face aux réglementations Schengen. Or les décisions de renvoi restent entièrement en main des pays, et ce n'est que le système d'échange d'informations qui est ici abordé.

La commission, dans ce cas non plus, n'a pas été convaincue par la proposition défendue par la minorité et vous propose, par 18 voix contre 7, de renoncer au renvoi du projet.