Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Ce n'est pas un secret, l'UDC n'a aucune sympathie pour le système de Schengen. Par contre, nous sommes pragmatiques et, contrairement aux Verts, nous voulons aussi nous engager pour la sécurité des citoyens de ce pays et pour une politique migratoire efficace dans le domaine des renvois.

Voilà pourquoi le groupe UDC entrera, lui, en matière sur ces deux projets.

Nous demandons toutefois pour les deux volets de ce projet un renvoi au Conseil fédéral, avec des instructions que vous avez sous les yeux et qui font partie intégrante de la proposition de la minorité II que je défends. Pourquoi? Parce que, une fois de plus, avec un avatar de plus du développement de l'acquis de Schengen, nous nous trouvons dans un contexte très particulier d'un droit dynamique dans lequel, à tout moment, la Suisse risque de perdre son autonomie législative.

Le problème, dans ce cadre, est déjà que, lorsque, dans son rapport, le Conseil fédéral a évoqué la base constitutionnelle de ces deux projets, il n'a parlé que de l'article 121 alinéa 1 de la Constitution, qui parle d'asile et de séjour des étrangers. Mais nous voulons que ces projets, comme le peuple lui-même l'a voulu en acceptant l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels", soient conformes non seulement à l'article 121 alinéa 1 de la Constitution fédérale, mais aussi aux alinéas 3 à 6, dispositions qui ont été mises en oeuvre aux articles 66a et 66abis du code pénal. L'UDC ne veut en effet pas prendre le risque que la sécurité des Suissesses et des [PAGE 1623] Suisses soit exposée par un affaiblissement de ces dispositions sous l'effet du droit européen dynamique.

Le Conseil fédéral considère en outre que les admissions provisoires n'auraient pas à figurer dans le système d'information Schengen. Cette position nous semble fausse, car l'admission provisoire n'est rien d'autre qu'une mesure de remplacement d'un renvoi qui ne peut pas être exécuté. C'est dire que cette problématique se situe bel et bien dans le champ d'application de ces projets.

Dans le même sens, le Conseil fédéral avait une possibilité qui, pourtant, est consacrée explicitement par la directive 2008/115 de l'Union européenne sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette possibilité, c'était de ne pas appliquer cette directive à ces étrangers s'ils sont sous interdiction d'entrée, s'ils sont arrêtés après une entrée illégale en Suisse ou encore, justement, s'ils ont été condamnés à une sanction pénale assortie d'une expulsion. De manière inexplicable, le Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette liberté de manoeuvre, faible mais pourtant existante.

Par une minorité dont je parlerai tout à l'heure, l'UDC demande d'ailleurs, justement, que cette directive européenne sur le renvoi ne s'applique pas aux expulsions judiciaires. Et pour ce cas, nous demandons que le Conseil fédéral examine - c'est l'objet de la minorité dont je parle maintenant - la question de savoir si la Suisse resterait libre d'augmenter à l'avenir, éventuellement, au-delà des dix-huit mois qui sont actuellement autorisés, la durée maximale de la détention administration en vue d'un renvoi.

En résumé, ce que nous proposons, c'est que le Conseil fédéral s'assure que, en approuvant les deux volets de ce projet dans leur teneur actuelle, notre pays ne risque pas de se lier au point de perdre son autonomie législative dans ces domaines si importants que sont la sécurité publique en lien avec la politique migratoire.