Fivaz Fabien · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Je parle de l'article 67 alinéa 2 lettre a. Je vous propose de biffer le critère à la lettre a qui permet d'interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque celui-ci "a occasionné des coûts en matière d'aide sociale". La Constitution prévoit à son article 121 de refuser l'entrée sur le territoire à celles et ceux qui ont abusé - je souligne ce terme - de l'aide sociale. Notre Parlement, pourtant, dans une des récentes révision de la loi sur les étrangers et l'intégration, est allé plus loin et a étendu la possibilité de refuser l'entrée en Suisse et celle de perdre leur titre de séjour à des personnes qui ont légalement perçu une aide sociale.

La crise du Covid-19 montre très clairement les problèmes que cet article pose. De nombreuses personnes au [PAGE 1628] bénéfice d'un permis de séjour de courte durée renoncent à l'aide sociale malgré leur droit, de peur de perdre leur permis ou de ne plus pouvoir revenir en Suisse. C'est en particulier le cas des saisonniers, des personnes qui sont pourtant essentielles pour l'économie, par exemple dans l'agriculture ou le tourisme. De nombreuses organisations nous ont plusieurs fois alertés sur la précarité qu'engendre cette peur. Le Secrétariat d'Etat aux migrations reconnaît d'ailleurs lui-même qu'il y a un problème. Au printemps, il a émis une directive afin de limiter l'effet de l'article 67. Il a grosso modo demandé aux cantons de ne pas l'appliquer. Notre Commission des institutions politiques a elle aussi admis qu'il y a un problème. Elle a écrit en avril dernier au Conseil fédéral pour lui demander de le prendre en compte dans le cadre des directives Covid-19.

La loi actuelle, qui prévoit la possibilité pour les étrangers d'obtenir de l'aide sociale mais punit celles et ceux qui la demandent, est inique. Si, pour reprendre ce qu'a dit M. Flach dans son introduction, le lieu est peut-être mal choisi pour modifier cette loi, le moment, lui, est très propice, et je vous propose de corriger ce point.

A l'article 68a alinéa 3, nous vous proposons de biffer la précision selon laquelle la livraison des données peut être automatisée. Il nous semble en effet que le transfert automatique des informations est problématique du point de vue de la protection des données. On parle de données qui sont extrêmement sensibles, par exemple des données biométriques. Nous espérons donc que le Conseil fédéral mettra tout en oeuvre pour éviter les problèmes qui ont eu lieu par exemple en Europe.