Buffat Michaël · Nationalrat · 2020-09-17

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil s'est réunie le 3 juillet de cette année afin de traiter le projet relatif au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (Etias), qui prévoit la participation de la Suisse au titre de la reprise de l'acquis de Schengen. Le but est la mise en place d'un système automatisé permettant de mesurer les risques liés à l'entrée dans l'espace Schengen de ressortissants d'Etats tiers non soumis à l'obligation de visa, afin d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures et de combler les lacunes en matière d'information et de sécurité.

Donc, à partir de fin 2022, avec ce système, les ressortissants d'Etats tiers non soumis à l'obligation de visa seront soumis à un système de contrôle automatisé à leur entrée dans l'espace Schengen. Ils devront pour ce faire, avant le voyage, remplir une demande en ligne et payer un émolument, à l'instar de ce qui est pratiqué avec le formulaire Esta aux Etats-Unis.

Il est à relever que l'émolument servira à couvrir les frais de fonctionnement du système central des Etats Schengen, alors que le surplus sera versé au budget général de l'Union européenne. Un accord complémentaire réglera la part des excédents que touchera la Suisse. L'article 2, d'ailleurs, donne au Conseil fédéral le pouvoir de conclure cet accord.

Le Conseil des Etats, lors de la session d'été, a adopté le projet sans opposition. La commission vous recommande, par 16 voix contre 2 et 7 abstentions, de soutenir le projet 1 et, par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, de soutenir le projet 2 concernant la loi sur les étrangers et l'intégration. Pour la commission, ce projet apporte un gain de sécurité à la Suisse, sans pour autant impliquer une atteinte disproportionnée à la sphère privée.

La minorité Wermuth réclame le renvoi du projet au Conseil fédéral en lui demandant de régler certains domaines directement au niveau de la loi et non au moyen d'ordonnances d'exécution. La proposition à l'origine de cette minorité a été repoussée en commission par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

[VS]