preparatory:AB 269033

Wortprotokoll

Pour veiller au respect de l'ordonnance sur la déclaration du bois, le Bureau fédéral de la consommation effectue chaque année environ 120 contrôles d'entreprises. Il procède par sondage aux points de vente, choisis en fonction des risques. Chaque année, il publie un communiqué de presse sur les résultats de ses contrôles et les manquements constatés en matière de déclaration du bois.

Lorsque le Bureau fédéral de la consommation a relevé des déclarations incorrectes chez IKEA, à chaque fois, IKEA a rectifié les déclarations comme demandé par le Bureau fédéral de la consommation. Parallèlement à ces rectifications, le Bureau fédéral de la consommation a mené régulièrement des discussions avec IKEA. Il en est résulté diverses mesures d'organisation prises par IKEA pour parvenir à de meilleures déclarations. Ces mesures étaient en partie satisfaisantes, mais n'ont pas encore abouti à une pratique de déclaration correcte durable chez IKEA.

La déclaration du bois est souvent difficile à mettre en oeuvre pour les entreprises. Pour cette raison, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a toujours cherché le dialogue avec les entreprises, afin que les déclarations du bois s'améliorent. Si, cependant, les entreprises refusent de coopérer et ignorent les obligations de déclaration du bois, le département engagera des poursuites pénales administratives contre ces entreprises.