Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

L'article 31 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires règle le délai qui peut être accordé pour la commercialisation et la mise en circulation des stocks.

L'article 69 de la même ordonnance fixe le délai concernant l'utilisation d'un produit. Les délais sont fixés en tenant compte des raisons liées au retrait d'une autorisation. En supprimant la possibilité de fixer ces délais, le principe de proportionnalité serait mis en cause. C'est pourquoi une telle suppression n'est pas envisagée.