Berset Alain · Bundesrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Il faut se souvenir du contexte du printemps, dans lequel la Confédération et les cantons ont décidé que les institutions d'accueil extrafamilial pour les enfants resteraient généralement ouvertes. En parallèle, les parents ont été invités à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants, dans la mesure du possible. Ces conditions ont généré des pertes de revenus pour les institutions précitées.

Suite à une intervention du Parlement, nous avons ensuite mis en place l'ordonnance sur l'atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus sur l'accueil extrafamilial institutionnel pour enfants, du 20 mai 2020, pour permettre aux institutions privées de déposer une demande d'indemnisation pour les pertes financières. Le Parlement a approuvé un crédit de 65 millions de francs à cet effet. La question qui se pose maintenant est celle de savoir si les institutions publiques ont également accès à ce soutien.

A ce sujet, je dois vous dire que cela n'est pas une surprise: le Conseil fédéral n'a pas du tout eu l'impression ou le sentiment de contrevenir à ce que souhaitait le Parlement. Nous rappelons ici qu'il était question d'agir dans le cadre d'une aide d'urgence, et que, dans le cas de cette aide d'urgence, il s'agissait avant tout d'éviter la disparition de places d'accueil. C'est un élément important que je souhaite mentionner ici: éviter la faillite de structures et la disparition de places d'accueil. Là, nous faisons une différence entre les institutions publiques et les institutions privées dans la mesure où les institutions publiques, à la différence des privées, ne sont, en général, pas directement menacées dans leur existence. Ce n'est d'ailleurs pas une différenciation nouvelle dans la situation fédérale. Vous retrouvez la même différenciation au niveau, par exemple, des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Le type de réflexion est le même et cela nous semblait correspondre à ce que nous faisons d'habitude sur la base du principe selon lequel il n'appartient pas aux pouvoirs publics de compenser les pertes financières d'autres organismes publics.

On peut être d'un avis différent - le Conseil national nous l'a déjà signifié -, mais cela cause quand même quelques difficultés.

Je dois tout d'abord rappeler que, même si nous étions dans une situation extraordinaire, une situation où il n'y a en principe pas de procédure de consultation, il y a quand même eu, sur ce texte assez simple, une consultation de quatre jours dans le cadre de laquelle les cantons et les conférences concernées ont eu l'occasion de se prononcer. Ce point est, pour quelque raison que ce soit, passé sous le radar. Nous le regrettons, mais c'est ainsi.

Ensuite, le problème auquel nous sommes confrontés maintenant, c'est que l'ordonnance est devenue caduque il y a quatre jours. Elle a expiré le 16 septembre. Il n'y a donc plus de possibilité, pour les cantons ou les organisations concernées, de déposer des demandes. Mais surtout, le crédit de 65 millions de francs a été, à ma connaissance, largement utilisé et il n'y a donc plus de crédit pour répondre aux demandes.

Vous me direz que ce sont des problèmes techniques et que là où il y a une volonté, on trouvera toujours un chemin. Je suis d'accord avec vous, mais soyez quand même conscients que vous nous demandez de réactiver une ordonnance de nécessité qui a été désactivée, que sa réactivation interviendrait au-delà du délai de six mois pendant lequel nous pouvons travailler sur la base du droit de nécessité - et [PAGE 927] aujourd'hui on ne peut plus, selon la Constitution, travailler sur la base du droit de nécessité -, et enfin que vous nous demandez de la réactiver pour autoriser des organisations à avoir accès aux fonds alors que nous n'avons pas reçu les moyens nécessaires. Il faut donc comprendre que ce n'est pas tout simple à réaliser. Mais si vous deviez aller dans ce sens en suivant la majorité de votre commission, et j'ai beaucoup de respect pour ce qui pourrait se passer ici, nous ferions du mieux que nous le pourrions pour appliquer votre décision.

Mais je dois déjà vous dire que ce n'est pas très simple et, en particulier, qu'il ne peut pas appartenir, dans la situation difficile dans laquelle nous vivons, alors que la Confédération a déjà tellement fait, toujours aux pouvoirs publics fédéraux de compenser les pertes financières d'autres organismes publics. C'est, il nous semble, un aspect qui devrait jouer un rôle dans le cas présent et, ma foi, les organisations portées par des communes ou des cantons pourraient également trouver une autre voie que celle des fonds de la Confédération.

C'est ce qui a conduit le Conseil fédéral à proposer le rejet de la motion et je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la minorité Noser.