AB 269307

Wortprotokoll

Je crois que, dans le domaine qui nous occupe avec le postulat Thorens Goumaz, en réalité la Confédération a déjà pris des mesures fortes. Nous avons notamment interdit la vente et l'utilisation de chlorothalonil en Suisse depuis le 1er janvier 2020.

Nous savons aussi qu'il y a aujourd'hui dans le pays pas mal de cas de dépassement de la valeur légale. La valeur légale maximale pour les métabolites pertinents du chlorothalonil est fixée à 0,1 microgramme par litre. Les études qui ont été réalisées montrent que dans les eaux souterraines, dans plusieurs observations qui ont été réalisées, cette valeur est dépassée, notamment sur le Plateau suisse - ce n'est pas la même chose partout. Et la situation est assez semblable pour ce qui concerne l'eau potable. Une enquête a été réalisée à ce sujet par l'office compétent en 2020, auprès des cantons. Si nous avons pu constater que 73 pour cent - je cite ce chiffre de tête - des échantillons analysés sont conformes à la législation, il y en a un peu moins de 30 pour cent pour lesquels les valeurs maximales sont dépassées. Les valeurs maximales, dans l'immense majorité des cas, sont dépassées, mais elles ne le sont pas de manière explosive. C'est un dépassement qui ne va pas, évidemment; nous devons nous arrêter sur ce dépassement, mais enfin ce n'est pas non plus une situation, dans la plupart des cas au moins, qui paraît sans issue. On retrouve ces dépassements en particulier là où on pouvait suspecter des problèmes, à savoir dans des zones d'agriculture intensive.

Les spécialistes qui suivent ces questions sont de l'avis que les teneurs maximales fixées dans la législation suisse, qui sont sévères, à 0,1 microgramme par litre - c'est l'équivalent, m'a-t-on dit, d'un morceau de sucre pour une piscine de 50 mètres de longueur - offrent une marge de sécurité. Dépasser cette limite, évidemment, ce n'est pas bien. Quand on est au-dessus, il faut agir, mais enfin nous partons de l'idée qu'il n'y a pas de danger imminent pour la santé, mais qu'à titre préventif, évidemment, il importe que les exigences légales soient respectées le plus rapidement possible.

Vous avez mentionné ce qui peut être fait. Il y a plusieurs mesures qui peuvent être prises, qui sont possibles, qui vont même au-delà, je crois, de ce que vous avez indiqué, comme par exemple, dans certains cas, la fermeture de sources qui ne sont pas propres à la consommation. Certaines mesures ont déjà été prises. Il revient aux cantons de faire en sorte de se mettre en conformité avec la législation pour ces 27 pour cent des cas qui ne sont pas conformes aujourd'hui, par exemple en mélangeant les sources, en renonçant à l'utilisation d'une source d'eau contaminée, ou par d'autres mesures de ce type. Certaines communes et certains cantons ont déjà pris des mesures; d'autres sont en train de le faire. Cela dit, il n'est pas toujours possible de trouver une autre source d'eau potable non contaminée qui permette de respecter cette limite.

Il y a des cas dans lesquels cela continue à être dépassé, vous l'avez mentionné. Vous avez parlé de filtre. Or je ne suis pas sûr que l'on puisse filtrer ces éléments, mais c'est une question que l'on pourrait encore se poser. Ce n'est pas ce que l'on m'a mentionné, en tout cas, comme élément le plus probant pour respecter la législation.

La question que se sont posée les cantons, et les communes aussi, est de savoir comment faire. Dans certains cas, cela peut représenter des investissements difficiles à faire pour, notamment, de petites communes. Dans d'autre cas, c'est en fait tout à fait faisable. Les cantons nous ont demandé de la flexibilité pour la mise en oeuvre. Nous n'avons pas été très ouverts parce que, en réalité, il faut quand même que les choses puissent être assainies: il est question de santé publique. Nous avons donc modifié la directive il y a environ une semaine, de manière à ce que, si des mesures immédiates ne peuvent pas être prises ou ne permettent pas de respecter les limites légales, alors les cantons exigent des distributeurs d'eau potable de prendre des mesures complémentaires pour que l'eau soit conforme aux exigences légales dans un délai de deux ans à partir de la décision du canton.

On essaie de voir comment pourrait être encouragée la mise en place de mesures qui, rapidement, améliorent la situation. Dans un grand nombre de cas, cela pourrait être fait assez rapidement. Dans d'autres cas, cela ne sera pas forcément toujours évident à réaliser. Ce qui nous paraît très important, c'est que cela soit fait de manière transparente, c'est-à-dire que les communes qui sont concernées puissent voir à quelle situation elles doivent faire face pour ensuite chercher des solutions et s'adresser au canton - cela peut difficilement être fait au niveau fédéral. Il y a une multitude de situations différentes, qui vont à chaque fois dépendre de la géographie, des possibilités financières ou des possibilités [PAGE 938] techniques de réunir des sources ou de procéder à d'autres éléments, qui nous paraissent difficiles à juger. C'est la raison pour laquelle on s'appuie pour ce faire sur les cantons, mais avec ce rapport qui doit être réalisé dans un délai de deux ans.

A côté de cela, j'aimerais mentionner encore les mesures qui ont été prises pour réduire les pesticides en général. Dans ce cadre, on peut mentionner l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil. Vous avez décidé d'avancer sur ce texte le 14 septembre dernier, à savoir le jour même où l'on a révisé la directive pour les cantons. Nous nous félicitons - je crois que je peux le dire - de l'orientation de cette initiative, qui viendrait compléter les efforts que déploie la Confédération pour réduire les risques liés à l'emploi de produits phytosanitaires, notamment dans le cadre du plan d'action Produits phytosanitaires de septembre 2017, qui commence d'ailleurs à porter ses fruits.

La question qui nous occupe aujourd'hui est différente de celle de la causalité que vous évoquez. Elle concerne la prise en charge des coûts et consiste à savoir de quelle manière celles et ceux qui doivent faire en sorte que les sources respectent les normes légales puissent y arriver. Il s'agit effectivement d'un travail qui peut être réalisé par les communes avec les cantons. Nous n'avons pas l'intention, aujourd'hui, d'aller plus loin ou de prendre en charge des coûts particuliers pour ce faire. Nous verrons si cette discussion démarre sur le plan fédéral. Toujours est-il qu'on ne peut pas chaque fois appeler la Confédération à payer lorsqu'il y a des investissements ou des aménagements à faire sur le plan local: je le mentionne en passant, puisque c'est aussi un des éléments de votre postulat.

Tout cela pour dire - et vous l'avez d'ailleurs dit, Madame Thorens Goumaz - que beaucoup de choses ont été réalisées. Nous essayons aussi, afin d'assurer une forme d'efficience maximale des travaux, de ne pas rédiger des rapports à tout propos. Aujourd'hui, il nous semble qu'avec la nouvelle directive et les orientations données, toute une série de choses peuvent se réaliser, et que ce rapport, ou un bilan, serait probablement plus intéressant au terme de ces deux ans. Cela permettrait de voir où l'on en est, sachant que tous les chemins ont été explorés pour que la situation s'améliore, que l'utilisation du chlorothalonil est maintenant interdite en Suisse et que les mesures pertinentes pour respecter les valeurs maximales en métabolites ont déjà été prises ou sont prévues. A cela s'ajoutent les travaux de votre commission et de votre conseil autour de l'initiative parlementaire que je mentionnais tout à l'heure.

Au vu de ce contexte, il nous semble que les grands axes sont déjà engagés. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter le postulat.