Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse à mon interpellation, dont je suis, comme l'a dit le président, partiellement satisfaite. J'expliquerai donc pourquoi et je vais poser encore quelques questions au Conseil fédéral sur le thème de l'interpellation.

Il est en effet important de discuter de la manière de garantir l'accès aux tests diagnostiques, médicaments, vaccins et autres équipements nécessaires à la lutte contre le coronavirus en Suisse, bien sûr, mais aussi au niveau mondial, et d'en assurer une répartition équitable. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de mutualisation au niveau de l'Organisation mondiale de la santé, permettant de dépasser les entraves liées aux droits de propriété intellectuelle pour toutes les technologies nécessaires à la lutte contre le coronavirus.

Le Conseil fédéral répond à ma première question sur l'accélération du développement, de la production et de la distribution équitable des vaccins ainsi que des options diagnostiques et thérapeutiques pour le Covid-19 en indiquant que la Suisse soutient à hauteur de 75 millions de francs diverses organisations impliquées dans le nouveau Dispositif ACT. L'un des projets internationaux importants est l'initiative citée, ACT Accelerator, nommée aussi Covax, que la Suisse soutient depuis le début. Il s'agit d'un projet lancé par l'OMS, qui a pour objectif d'accélérer le développement d'un vaccin et de s'assurer de sa répartition équitable. Son objectif est la fourniture, d'ici à fin 2021, de deux milliards de doses pour[NB]vacciner 20 pour cent de la population des pays participants.

Il faut quand même se poser la question de savoir si le montant de 75 millions de francs est suffisant pour soutenir les différentes organisations impliquées dans le dispositif ACT, telles que citées dans l'interpellation. Par exemple, l'initiative Covax est sous-financée.

En annonçant l'accord avec l'entreprise Moderna Therapeutics, le Conseil fédéral a indiqué que, dans le même temps, la Suisse soutenait des projets multilatéraux visant la distribution équitable des futurs vaccins. Alors je pose la question suivante: n'y a-t-il pas une certaine contradiction entre, d'une part, l'appel de la Suisse à la solidarité internationale et au soutien du système multilatéral et, d'autre part, le fait de se réserver quand même des millions de doses de vaccin? C'est important d'en avoir aussi pour notre population, mais c'est important également d'avoir - comme je le disais - une distribution équitable.

La Suisse n'est pas le seul pays à se réserver des doses de vaccin, mais il faut souligner que la Suisse a un rôle important au niveau international: elle héberge l'Organisation mondiale de la santé et d'autres acteurs impliqués dans ce secteur, par exemple l'organisation Gavi, l'Alliance du vaccin.

Nous savons déjà maintenant qu'il n'y aura probablement pas suffisamment de vaccins pour tout le monde. Je pense donc qu'il faut se poser des questions, et je les adresse de nouveau à M. le conseiller fédéral Berset: le fait qu'un accord ait été conclu avec Moderna Therapeutics et que le vaccin sera produit par Lonza ne devrait-il pas pousser le Conseil fédéral à faire pression afin que le cadre global défini par l'OMS pour l'attribution des vaccins contre le Covid-19 soit respecté? Que compte faire la Suisse, référence mondiale en matière de recherche pharmaceutique et pays hôte de l'Organisation mondiale de la santé, comme je le disais, pour que le projet Covax puisse fonctionner financièrement et assurer une répartition vraiment équitable pour tous? C'était la première question et une partie de la troisième.

Par contre, le Conseil fédéral, dans sa réponse, ne donne pas de signal positif en ce qui concerne l'introduction des licences obligatoires. Pourquoi est-il important d'introduire des licences obligatoires en Suisse? Je vous donne un exemple. Swissmedic a homologué l'antiviral remdesivir de l'entreprise Gilead aux Etats-Unis pour traiter des personnes touchées par le Covid-19 en Suisse. Les Etats-Unis ont déjà acheté 500[NB]000 doses, ce qui correspond à la totalité de la production de juillet et à 90 pour cent de celle d'août et de septembre. Voilà donc que le seul moyen légal de garantir un accès suffisant à ce médicament important serait de recourir à ce mécanisme de licences obligatoires afin d'autoriser la commercialisation de génériques.

Le mécanisme du paragraphe 6 de la déclaration de Doha, qui a été intégré à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, donne aux Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce le droit d'adopter une législation permettant l'utilisation de matériel breveté sans l'autorisation du détenteur du brevet, une disposition connue, comme je le disais, d'octroi de la licence obligatoire. La licence obligatoire permettra donc de garantir un accès universel au traitement non seulement en Suisse, mais aussi dans les pays les plus pauvres. Les autres pays ont adopté ce système, c'est le cas par exemple de l'Allemagne.

Je pose donc la question suivante dans le développement de mon interpellation: pourquoi le Conseil fédéral ne veut-il pas faire ce pas? De mon point de vue, ce serait très important non seulement pour la Suisse, mais aussi pour les autres pays.