Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Le projet trouve son origine dans la motion Schmid 17.3371, qui prévoit l'abrogation de l'obligation de signer les déclarations d'impôts et les demandes de remboursement de l'impôt anticipé lorsque celles-ci sont déposées par voie électronique. Ce changement a lieu dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et la loi sur l'impôt anticipé. L'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est alors fixé comme objectif, en plus, de faire en sorte que toutes les données puissent être transmises en ligne à l'AFC. Les conditions juridiques préalables doivent donc être créées à cet effet.

Le Conseil fédéral propose essentiellement les modifications suivantes: encourager le dépôt entièrement électronique de la déclaration d'impôt et d'autres écrits; assurer l'authenticité et l'intégrité des données transmises dans le cadre de procédures électroniques; permettre à l'autorité compétente de prévoir en lieu et place de la signature la possibilité d'une confirmation électronique des données par le contribuable ou le requérant pour les écrits dont la signature est prescrite par la loi et qui sont déposés par voie électronique; permettre au Conseil fédéral de prescrire l'exécution de procédures par voie électronique en ce qui concerne les impôts perçus par l'AFC et l'échange international de renseignement en matière fiscale; prescrire dans la loi sur l'impôt anticipé l'utilisation systématique du numéro AVS pour la déclaration de prestations d'assurance à l'AFC; accorder aux cantons un délai de deux ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit interne.

Les modifications proposées n'ont de conséquence directe ni sur les finances ni sur l'état du personnel de la Confédération. Les conséquences liées à la transformation numérique relèvent des différents projets informatiques.

La majorité de la commission est d'avis qu'il faut créer les bases pour avancer dans la numérisation. D'une part, il est possible d'alléger et de simplifier les procédures administratives pour les contribuables et d'éviter du travail inutile. Avec ce projet, nous créons, d'autre part, les conditions nécessaires à des processus et des procédures plus efficaces au sein de l'administration fiscale.

La minorité Amaudruz n'y adhère pas pour des raisons de principe. Ses défenseurs estiment que le risque d'abus des procédures électroniques est trop élevé. Il pourrait y avoir des failles de sécurité dans la transmission, ce qui est particulièrement délicat avec de telles données confidentielles.

La commission vous recommande d'entrer en matière par 16 voix contre 7 et aucune abstention.