Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Nous avons entendu les rapports. J'ai entendu dans ceux-ci beaucoup de "pourrait" et de "peut". Or, ici, il est question de procédures électroniques en matière d'impôts.

Le Conseil fédéral est assez clair dans son message, parce qu'il dit: "dans le cadre des impôts perçus par la Confédération, le Conseil fédéral devrait être habilité à obliger les personnes concernées à communiquer avec l'Administration fédérale des contributions." Il s'agit donc bien de la question de savoir si on doit obliger ou si doit inciter; il faut créer un système qui incite finalement les cantons à permettre et à privilégier les procédures électroniques en matière d'impôts.

Evidemment que le groupe UDC n'est pas opposé sur le principe, mais il est opposé sur le fait qu'il y ait une obligation. Il y a plusieurs raisons à cela. Il n'est pas normal de forcer la numérisation; aucune tentative ne doit être fait pour forcer la numérisation. Il y a toujours le problème de la protection de l'intégrité des données; une importance suffisante doit être accordée à la protection de l'intégrité des données - vous savez qu'il y a toujours un risque lorsqu'on transmet des données. De plus, pour le groupe UDC, il est très important que l'on garantisse le libre choix aux contribuables; les projets de numérisation doivent absolument prendre en compte les attentes et les besoins réels des contribuables.

Si vous avez bien lu ce projet de loi, vous aurez remarqué qu'il pose la question de savoir ce qu'il en est de la compétence cantonale, parce que là il y a une restriction que l'on pourrait presque qualifier d'inacceptable par rapport à l'autonomie cantonale. Argumenter que les contribuables utilisent déjà largement les outils électroniques mis à leur disposition pour s'acquitter de leur devoir fiscal n'est au sens du groupe UDC pas une raison suffisante et satisfaisante pour passer à un régime obligatoire.

Il est parfois intéressant de prendre des contre-exemples ou des autres exemples. Il y a notamment un exemple pour lequel il est recommandé de transmettre les choses de manière numérique dans les procédures judiciaires. Eh bien, c'est un système qui ne fonctionne pas aujourd'hui lorsqu'il s'agit de transmission de recours ou de dépôt d'actions judiciaires. Tous les cantons ne le font pas.

Donc, pour toutes ces raisons, je ne vais pas développer davantage les propositions déposées par ma minorité.

Par ses propositions, ma minorité demande souvent de soutenir le projet du Conseil fédéral. Pourquoi? Parce que si l'on suit le Conseil fédéral, il y a parfois une certaine marge de manoeuvre laissée aux cantons. La majorité de la commission a souvent décidé en faveur d'une formulation obligatoire. Nous n'en voulons pas. Nous voulons vraiment garantir une flexibilité et favoriser l'incitation. Il aurait été plus judicieux peut-être de fixer un cadre général dans la loi sur l'harmonisation des impôts, qui prévoirait finalement la possibilité d'encourager les procédures électroniques sans les rendre contraignantes comme dans le présent projet de loi. En aucun cas, ce projet n'est acceptable pour le groupe UDC.

Je vous remercie dès lors de ne pas entrer en matière. Au cas où vous le feriez, je vous demande de soutenir mes minorités, qui laissent de la flexibilité aux cantons.