Cottier Damien · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

La loi sur la protection des données vise à ce que la collecte des données personnelles soit licite. Les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles sensibles que si cela est prévu par une loi au sens formel. C'est la raison d'être de ce projet.

A la fin 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de préparer une modification de la loi sur le traitement des données en son sein afin de créer la base légale l'habilitant à traiter des données personnelles relatives à la santé des Suisses qui vivent ou qui voyagent à l'étranger dans le cadre de l'assistance consulaire. Les activités du DFAE ont été passées au crible, comme on peut le lire dans le message, et on a constaté que le traitement de données sensibles intervenait dans d'autres domaines que les prestations consulaires. En particulier, cela concerne la gestion des employés du département affectés à l'étranger - le personnel dit transférable - et de leurs proches, ainsi que des employés - dits locaux - engagés à l'étranger selon le droit de l'Etat de résidence.

Le projet d'une loi régissant le traitement de l'ensemble des données sensibles au sein du DFAE s'est ainsi concrétisé, en accord avec le Préposé fédéral à la protection des données. L'histoire ne nous dit pas vraiment pourquoi il a fallu neuf ans - c'était en 2011 - pour que cette loi arrive sur nos pupitres, et la commission n'a pas eu d'explication détaillée à ce propos, ni pourquoi cette loi arrive au moment même où nous finalisons une nouvelle version de la loi sur la protection des données. Cela ne devrait toutefois pas induire de grandes difficultés de coordination, et au besoin, la Commission de rédaction pourra traiter ces points.

Concernant les employés "transférables" du DFAE, le projet ne prévoit pas de relever de manière systématique leur opinion religieuse ou leur mode de vie. Ce sera le cas uniquement dans des cas spécifiques, dès lors que les circonstances du lieu d'affectation rendent le traitement de ces données indispensable dans l'intérêt de la personne, notamment afin d'assurer sa sécurité et celle de sa famille. Par ailleurs, les employés transférés devant fournir des informations sur l'accompagnant, ils fournissent de fait des informations à l'employeur sur leur orientation sexuelle. Pour des raisons de transparence, il fallait donc régler le traitement de ces données - cela figure à l'article 9.

La commission a discuté de ces sujets. Les représentants du DFAE ont présenté la pratique dans les cas d'affectation qui peuvent créer des circonstances particulières s'agissant du mode de vie ou de l'appartenance religieuse. Le département a assuré que c'était en premier lieu la sécurité de l'employé et de sa famille qui était considérée et que l'on tentait de régler la situation par des entretiens visant à chercher une solution mutuellement satisfaisante.

Le projet prévoit aussi un droit d'accès en ligne. Lors de grandes manifestations organisées par la Suisse - notamment dans le cadre des activités de la Genève internationale -, un système d'enregistrement en ligne pour les participants[NB]permet de travailler de manière efficace et moderne. La loi garantit que seules les personnes concernées par le traitement de ces données dans le département bénéficient des droits d'accès en ligne.

Si le projet vise, en principe, l'ensemble des traitements de données sensibles par le DFAE, il faut noter que des exceptions demeureront. Par exemple, pour les personnes visées par un blocage de leurs avoirs, c'est la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite qui reste la référence, pour des questions de clarté dans la lecture de la loi.

Le projet ne régit par ailleurs pas les traitements de données qui interviennent sur mandat d'autres autorités, comme l'établissement des documents d'identité ou la transmission de demandes d'entraide administrative à l'étranger par le DFAE.

La commission estime que le projet est équilibré et pertinent. Elle n'a pas identifié de difficulté particulière. Elle vous recommande, à l'unanimité, d'entrer en matière et d'adopter ce projet sans le modifier.