Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

La présidente m'ayant demandé d'aller plus rapidement, j'ai raccourci de moitié mon rapport, pour me concentrer uniquement sur les décisions de la majorité de la commission.

Concernant la loi fédérale sur les droits de timbre, le Conseil fédéral souhaite introduire un article 41a comportant 3 alinéas afin de pouvoir déclarer la procédure électronique obligatoire pour les personnes morales uniquement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national voit ici un risque que l'administration passe trop tôt à la procédure électronique obligatoire. Elle est convaincue que ce n'est qu'une question de temps avant que la majorité des entreprises passent à des procédures purement électroniques, ce qui rendra cet article de loi superflu. La minorité Rytz Regula est d'avis que la formulation potestative vise à donner à l'administration la possibilité de passer à la facturation obligatoire à ce stade, évitant ainsi une révision ultérieure inutile de la loi. Je mentionne cette minorité, car je suis du même avis - "Klammer zu". La commission a décidé de biffer l'article 41a alinéa 1, par 15 voix contre 10 et 0 abstention.

Concernant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la formulation de l'article 104a alinéa 1 telle que prévue par le Conseil fédéral a pour conséquence qu'il devrait encore être possible de présenter la déclaration d'impôt avec ses annexes et la demande de remboursement de l'impôt anticipé de manière traditionnelle. Les contribuables continueraient à avoir le choix entre les formulaires papier et les formulaires électroniques. En d'autres termes, le projet ne dit ici que ce que les cantons devraient faire s'ils voulaient également proposer les procédures électroniques. La commission considère cette exigence formulée de manière non contraignante comme un risque que certains cantons ne prennent pas de mesures. La commission a décidé d'utiliser la formulation "ils prévoient", souhaitant ainsi que les cantons s'engagent de manière plus contraignante dans cette transition. En même temps, la commission peut imaginer une période de transition pour[NB]les[NB]cantons. La commission vous demande de la suivre sur ce point, à une majorité de 18 voix contre 7 et 0 abstention.

Concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, l'article 71 alinéa 3 devrait, selon le Conseil fédéral, être abrogé. La commission ne souhaite pas abroger cet alinéa, mais souhaite l'adapter. L'uniformisation contribuera de manière significative à accroître l'efficacité des déclarations fiscales et simplifiera les choses, tant pour les contribuables que pour les fiduciaires. L'uniformisation constitue également une certaine incitation à passer aux procédures électroniques.

La commission vous recommande de la suivre, par 17 voix contre 7 et aucune abstention.

Concernant l'article 36a alinéa 2 troisième phrase, il est à relever que la loi fédérale sur l'impôt anticipé prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS lors de la déclaration des prestations d'assurance à l'AFC. Cet article est complété par l'autorisation des autorités visées d'utiliser systématiquement le numéro AVS au sens de l'article 50c de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS).

Il convient de mentionner le projet de modification de la LAVS qui est en cours au Parlement: il poursuit le même objectif et rendrait la disposition actuelle superflue. Si cette modification de la LAVS entre en vigueur avant ou en même temps que la présente loi, l'article 36a alinéa 2 troisième phrase sera supprimé.

La majorité de la commission suit le Conseil fédéral. L'alternative au numéro AVS signifierait la suppression de l'attribution automatique. Un traitement manuel serait toujours nécessaire. Ceci est en contradiction avec l'objectif de développer la numérisation des procédures.

La commission vous demande de suivre le Conseil fédéral, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions.