preparatory:AB 269557

Wortprotokoll

Tout d'abord, merci à M.[NB]Würth d'avoir rappelé les aspects fondamentaux, c'est-à-dire la nécessité d'une bonne gouvernance et la clarification des rôles.

Madame la conseillère aux Etats Gmür-Schönenberger, vous avez dit quelque chose d'important. L'autonomie est un facteur de succès en matière scientifique et en matière de programmes, mais c'est aussi nécessaire d'avoir de la clarté et une sécurité du droit. C'est ce que veut le Conseil fédéral à cet article, c'est créer la sécurité juridique nécessaire.

Madame la conseillère aux Etats Carobbio Guscetti, vous avez rappelé - je ne sais pas si c'était malicieusement - le vote très clair du Conseil national sur le sujet. A cet égard, j'ai envie de citer Nicolas Boileau, personnalité française connue pour ses dictons. Ici, on peut parfaitement appliquer son dicton "ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement". C'est de cela qu'il s'agit uniquement, c'est quelque chose de très formel, il s'agit d'une clarification.

Il n'est pas approprié que les institutions puissent déposer un recours contre les décisions du Conseil des EPF concernant, par exemple, l'allocation de ressources aux institutions ou la non-observance, pour prendre un autre exemple, d'une proposition de nomination d'un nouveau professeur aux écoles polytechniques fédérales.

Il n'est en principe pas non plus dans l'intérêt public que des unités administratives puissent porter devant les tribunaux des différends les opposant à leur autorité de surveillance qui appartient au même domaine administratif. C'est pourquoi la loi sur les EPF mentionne ces décisions et exclut la possibilité qu'elles fassent l'objet d'un recours.

Selon la doctrine dominante en la matière, les directives d'une autorité supérieure données à l'entité surveillée ne constituent pas des décisions susceptibles de recours au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative. Selon le droit en vigueur, les institutions ne peuvent donc pas non plus recourir contre ces décisions devant le Tribunal administratif fédéral. Par contre, elles peuvent déposer un recours auprès de l'organe qui est hiérarchiquement supérieur au Conseil des EPF, c'est-à-dire en l'occurrence auprès du Conseil fédéral.

Je vous invite à suivre votre commission. Il s'agit vraiment d'être très clair et d'apporter de la sécurité juridique. Nous ne touchons en aucun cas à l'autonomie des institutions en matière de recherche ou en matière scientifique. Je pense simplement que cette disposition pourra rendre service dans le futur si de nouveaux cas devaient être portés sur la place publique.