de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

La première action de terrorisme a frappé notre pays. Il y a quelques jours à peine: dans le canton de Vaud, à Morges, un homme a été poignardé au hasard. Il est mort. Il est urgent de nous doter, et sans plus attendre, d'instruments performants pour lutter dans notre pays également contre ce fléau malheureusement déjà bien connu dans les pays qui nous entourent.

Il nous reste deux divergences à éliminer. La première est à l'article 260ter, qui concerne les organisations criminelles. Cette disposition a été créée dans les années 1990, principalement dans le but de lutter contre les organisations mafieuses. Cette norme doit être adaptée à la poursuite des organisations terroristes. Les critères indiquant que l'on est en présence d'une organisation criminelle ou terroriste ont été reformulés afin de faciliter le travail des autorités de poursuite pénale.

A l'alinéa 1 lettre c, notre conseil et le Conseil des Etats ont décidé de faire une exception pour les organisations humanitaires impartiales en les excluant du champ d'application de la loi. Leur souci, vous l'avez entendu, est que ces organisations puissent continuer à faire leur travail, c'est-à-dire à entrer en contact avec des groupes armés en conflit lorsque cela est nécessaire pour apporter leur aide à la population dans les zones contrôlées par ces groupes.

La divergence entre les deux chambres est d'ordre rédactionnel en ce qui concerne les termes "services" et "activités". Par ailleurs, le Conseil des Etats a décidé de supprimer la référence au CICR. Il a également supprimé le terme "impartial" dans la mesure où l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949, auquel il est renvoyé, le prévoit déjà explicitement.

La majorité de votre commission propose de maintenir la version du Conseil national.

Une minorité Hurter Thomas s'oppose à cette exception et suit le projet du Conseil fédéral. Elle juge cette exception inutile. En effet, l'aide aux victimes de conflits n'est pas punissable. La minorité craint surtout que des organisations humanitaires puissent être utilisées à leur insu par des terroristes en raison de l'impossibilité de punir celles-ci. Dans la consultation, le CICR s'est d'ailleurs déclaré favorable à cet article. La proposition défendue par la minorité a été rejetée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention.

La deuxième divergence concerne l'article 80dbis alinéa 1 de la loi sur l'entraide pénale internationale. Il y est question de transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve.

La majorité de votre commission propose, dans un souci de compromis envers le Conseil des Etats, de restreindre le [PAGE 1732] champ de cette disposition aux enquêtes étrangères portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme. Elle propose de maintenir, par ailleurs, la formulation alternative par le biais de la conjonction "ou" placée entre les lettres a et b, comme le souhaite le Conseil fédéral.

La minorité Addor s'oppose non pas à la formulation alternative "ou", qu'elle soutient également, mais à l'adjonction "portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme", estimant que cette restriction affaiblit la portée de la loi. Elle soutient la version du Conseil fédéral. La proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 18 voix contre[NB]7.

A l'alinéa 1 lettre b, le Conseil des Etats souhaite limiter la transmission anticipée d'informations et moyens de preuve pour prévenir un danger grave et imminent pour la vie et l'intégrité corporelle. La commission maintient sa version, à l'unanimité, suivant la position du Conseil national, et donc la version du Conseil fédéral. Elle rejette la restriction, parce qu'elle la juge beaucoup trop limitative.

Enfin, à l'alinéa 4, le Conseil des Etats maintient son exigence de la forme écrite. La commission s'y oppose, à l'unanimité, suivant la décision du Conseil national de maintenir la version du Conseil fédéral, notamment parce qu'en cas d'urgence, la transmission par e-mail, voire par téléphone, doit être possible.

Je vous invite à suivre la position de la majorité de la commission.