Porchet Léonore · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Après de longs débats de fond lors de la session d'été sur la loi sur le terrorisme et la convention du Conseil de l'Europe, il reste aujourd'hui une question essentielle: le sort des organisations internationales - le sort que nous réservons à ces organisations dont le but est de protéger la vie et la santé, ainsi que de faire respecter la personne humaine. En cas de conflit armé, de guerre, les activités humanitaires sont celles qui cherchent à préserver la vie, préserver la sécurité, préserver la dignité, préserver le bien-être physique et préserver le bien-être mental des personnes affectées par le conflit, ou qui cherchent à restaurer ce bien-être s'il lui a été porté atteinte. Cette définition n'est pas la mienne, c'est - mot pour mot - celle des Conventions de Genève, ces traités qui règlent et protègent nos droits fondamentaux en cas de conflit armé.

Cette définition est incontestablement la seule perspective dans laquelle nous devons nous placer aujourd'hui pour adopter l'exclusion des services humanitaires des organisations que cette loi qualifie de criminelles et terroristes, comme le propose la majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national à l'article 260ter alinéa 1 lettre[NB]c. Préserver la vie, la sécurité et la dignité, voici le rôle de ces organisations humanitaires impartiales que veut protéger la commission. Cette exception n'est pas un détail, car les ONG, leurs collaboratrices et collaborateurs, leurs bénévoles seraient, sinon, face à un flou juridique qui pourrait signifier l'incrimination de ces personnes luttant pour le droit à la dignité. Selon l'article 260ter alinéa 1, cette incrimination pourrait signifier une peine privative de liberté de cinq ans au plus.

Cette exception est donc absolument nécessaire. Aucune activité en faveur des droits humains et de la survie de civils plongés dans des situations inhumaines et dangereuses ne doit être potentiellement considérée comme terroriste.

Il a été dit ailleurs qu'une telle exception permettrait à un employé d'une organisation humanitaire de transporter des armes dans un camion estampillé sans être inquiété. C'est faux et les personnes qui défendent cet argument fallacieux le savent parfaitement! La proposition de la majorité de la commission parle bien de "services humanitaires". Transporter des armes ne saurait être un service humanitaire et ne bénéficierait donc pas de cette exception. Dire le contraire, c'est de la pure mauvaise foi, tout comme, Monsieur Hurter, parler du 11 septembre - là, on atteint vraiment le point Godwin de la lutte contre le terrorisme!

Vous aurez peut-être remarqué que deux solutions similaires prévoient d'inclure l'exception des ONG dans la définition de l'article 260ter du code pénal: une solution de notre conseil et une solution du Conseil des Etats. Selon le professeur Sassoli, spécialiste en droit international et en droit humanitaire, les deux formulations sont équivalentes, sans équivoque. La version du Conseil des Etats évoque les activités des organisations humanitaires alors que celle de notre conseil évoque les services humanitaires offerts par les ONG.

Face à la volonté de la minorité de la commission, qui veut s'asseoir purement et simplement sur la sécurité des organisations humanitaires et sur la tradition suisse, avec ces institutions qui font l'honneur du pays, les Verts ont soutenu la version de notre conseil. Néanmoins, nous espérons que le Conseil des Etats nous rejoindra sur le principe et enverra la question uniquement en Commission de rédaction, car là, le débat est uniquement rédactionnel.

Ce qui compte, c'est que cette exception existe dans la loi. Elle est vitale pour les civils qui se voient offrir l'aide des organisations internationales qui amènent avec elles nourriture, médicaments de base, un toit et une protection pour un accompagnement social et psychologique. Cet accompagnement participe de plus à la lutte contre le terrorisme, car les ONG contribuent aussi à ne pas laisser la place aux organisations terroristes qui utilisent le malheur et le désespoir pour grossir leurs rangs.

Instaurer une épée de Damoclès juridique sur les ONG reviendrait à dévaluer l'intérêt et la nécessité de leurs activités qui sauvent des vies. La Genève internationale abrite bien des instances humanitaires d'importance. La Suisse est donc responsable pour des centaines de programmes d'entraide dans le monde. On ne peut pas se permettre, avec cette immense responsabilité, de simplement disqualifier le travail vital de ces associations.