Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Le droit successoral garde une grande importance économique et sociale en Suisse malgré l'évolution de notre société: deux tiers de la population suisse ont hérité ou attendent un héritage. Le volume annuel des successions dépasse l'épargne brute des ménages privés. A noter aussi que le 10 pour cent des personnes ayant les plus hauts revenus reçoit les trois quarts de la somme totale des successions.

Toutefois, depuis l'entrée en vigueur du code civil, les réalités sur lesquelles s'appuient les règles en matière de succession se sont considérablement modifiées. La société a beaucoup évolué durant les dernières décennies: l'augmentation du nombre de divorces et l'allongement de l'espérance de vie ont eu pour effet que les personnes contractent parfois plusieurs mariages au cours de leur vie et créent ainsi des familles recomposées. De plus, le mariage traditionnel n'a plus le monopole des formes de couples. Le XXe siècle a vu aussi l'introduction de l'AVS et du deuxième pilier. De ce fait, on[NB]ne[NB]compte plus autant qu'avant sur une succession éventuelle.

Cette évolution a aussi des conséquences pour le droit successoral, car il y a de plus en plus d'unions de fait qui se nouent sans être pleinement reconnues légalement, et notamment sans qu'il se crée un lien de parenté qui entraînerait un droit légal en matière de succession. Il n'est pas possible actuellement, dans une succession, de reconnaître les nouveaux liens créés entre des membres d'une famille par une disposition testamentaire, car la liberté de tester est considérablement restreinte par le principe de la réserve successorale. Le but du droit de la famille et du droit des successions est néanmoins d'offrir un cadre juridique fiable aux relations familiales. L'objectif principal de cette révision est donc de réconcilier la loi et les nouvelles réalités sociales.

Le projet dont nous discutons aujourd'hui contient trois principales innovations: une augmentation de la liberté du testateur afin de lui permettre de favoriser davantage les personnes de son choix; la reconnaissance des partenaires de fait dans le droit des successions; des clarifications importantes dans le domaine du pilier 3a et la question de l'héritage dans les cas de divorce.

La première partie de la révision vise à mettre en oeuvre la motion Gutzwiller 10.3524 et à moderniser le droit des successions. Il est donc proposé une réduction des réserves. Cela signifie une diminution de la part qui revient aux descendants de trois quarts à une moitié de la part de l'héritage. Cela permettra par exemple d'accorder une part au partenaire ou à l'enfant de ce dernier. La liberté de disposer sera aussi augmentée dans les cas où une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré est en cours. Le projet propose de retirer, à certaines conditions, la qualité d'héritier réservataire au conjoint ou au partenaire enregistré pendant une telle procédure.

Le Conseil fédéral a aussi prévu de supprimer la part obligatoire réservée aux parents de la personne défunte. L'argument qui justifie ce choix est qu'avec l'introduction de l'AVS et du deuxième pilier, l'héritage n'a plus la même importance que par le passé. De plus, avec l'augmentation de l'espérance de vie, les ascendants sont parfois déjà décédés quand leurs enfants ont atteint un grand âge et ne peuvent de toute manière plus profiter d'un héritage.

Un autre aspect important de la révision est la plus grande reconnaissance de la personne qui a vécu avec le défunt ou la défunte. Ainsi, la part réduite des descendants peut profiter au partenaire de vie. Mais le projet contient aussi un droit à l'assistance pour le cas où le partenaire se retrouve dans le besoin s'il a par exemple renoncé à une activité lucrative pour s'occuper du foyer. Il faut que la personne ait vécu au moins cinq ans avec le défunt ou la défunte, et la part de l'héritage est limitée à un quart. Mais sur ce point, ni le Conseil des Etats, ni la Commission des affaires juridiques de notre conseil n'ont suivi le Conseil fédéral.

Il y a aussi une modification dans le cas du divorce: si une procédure est en cours et que le couple a vécu séparé depuis plus de deux ans, le conjoint survivant n'aura pas droit à une part de l'héritage.

Le Conseil des Etats a adopté le projet à la session d'automne 2019, en supprimant la créance d'assistance, par 34 voix sans opposition et 9 abstentions.

Notre commission a discuté de ce projet lors de sa séance du 17 octobre 2019. Concernant l'entrée en matière, les groupes socialiste, libéral-radical, vert-libéral, celui des Verts et celui du centre l'ont soutenue en saluant une révision qui tient compte de l'évolution de la société et qui donne plus de marge de manoeuvre au testateur. Ils reconnaissent qu'avec l'augmentation de l'espérance de vie, les enfants sont souvent déjà retraités quand ils héritent de leurs parents, ce qui relativise l'importance de l'héritage et plaide en faveur d'une plus grande liberté du testateur.

Pour le groupe socialiste, le groupe des Verts et le groupe vert'libéral, la prise en compte du partenaire de vie est un élément positif. Le groupe libéral-radical regrette que la question de la transmission des entreprises ne soit pas intégrée au projet, et il s'oppose au principe de la créance d'assistance, qui est étrangère au droit des successions. Le groupe du centre soutiendra la version du Conseil des Etats, notamment sur l'abandon de la créance d'assistance. Pour le groupe des Verts, le projet ne va passez loin: on aurait pu imaginer abroger complètement la part réservataire ou, mieux, prendre en compte la répartition des biens du point de vue économique.

Une grande majorité du groupe UDC a en revanche proposé de ne pas entrer en matière. Il est d'avis qu'il ne faut pas bouleverser les règles qui ont fait leurs preuves. Il ne serait pas opposé à modifier la part réservataire, mais pense que la réforme qui vise à adapter le droit des successions à la famille moderne part sur de mauvaises bases.

L'entrée en matière a été acceptée par 16 voix contre 8 sans abstention. Je vous recommande donc de suivre cette position.