Bauer Philippe · Ständerat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler brièvement la chronologie des faits qui ont conduit aujourd'hui les motions 17.4127 et 20.3911 devant notre conseil.

En décembre 2017, notre ancien collègue Hans-Ulrich Bigler déposait la motion 17.4127, aux termes de laquelle il chargeait le Conseil fédéral "de prendre les mesures nécessaires pour que les cadres de l'administration fédérale et des organisations administratives similaires et ceux des différentes entreprises de conseil mandatées par l'administration consignent leurs intérêts dans un registre public, à l'instar des membres du Parlement".

A l'appui de sa motion, M. Bigler invoquait le parallélisme des formes et affirmait qu'il était indispensable que les cadres de l'administration, dont le rôle est fondamental lors de l'élaboration des projets de lois ou des rapports qui nous sont soumis, indiquent leurs liens d'intérêts, tant, malgré tout, ils ne peuvent faire abstraction, dans leur activité professionnelle, de leur sensibilité personnelle, de leurs affinités ou de leurs valeurs politiques, par exemple.

En janvier 2018, le Conseil fédéral a proposé le rejet de cette motion, au motif que les employés de la Confédération sont soumis à la loi sur le personnel de la Confédération et qu'ils ont de ce fait un certain nombre d'obligations, comme par exemple l'obligation d'annoncer les charges et les activités rétribuées exercées en dehors de leur travail ou d'annoncer les charges non rétribuées s'il y a un risque de conflit d'intérêts entre cette activité, cette charge et le travail. Le Conseil fédéral proposait aussi de rejeter la motion au motif que les employés de la Confédération doivent demander une autorisation lorsque la tâche risque de les mettre face à un conflit d'intérêts vis-à-vis de leur employeur. Enfin, le Conseil fédéral rappelait que les cadres de l'administration sont soumis à des obligations de maintien du secret et qu'il n'y avait dès lors pas, compte tenu de ces exigences, un besoin de transparence identique à celui qui prévaut pour les parlementaires.

Nonobstant ce qui précède, en juin 2019, le Conseil national a adopté, par 128 voix contre 58, cette motion. Votre Commission des institutions politiques en a débattu à son tour, les 31 janvier et 26 juin 2020 et, je dois le dire, elle a assez rapidement partagé l'objectif de fond de la motion, à savoir la transparence voulue par M. Bigler en ce qui concerne les cadres de l'administration.

Par contre, la commission est parvenue à la conclusion que les exigences de la motion étaient trop précises, qu'elles allaient trop loin et qu'en particulier les charges administratives seraient disproportionnées par rapport à l'importance de l'intérêt à connaître les liens d'intérêts et surtout aux renseignements obtenus.

La commission a aussi douté de la pertinence et de la faisabilité d'imposer cette obligation aux cadres des organisations administratives et des entreprises de conseil. Malgré tout, la commission a considéré qu'il était intéressant de tenir public le registre des autorisations qui sont délivrées, et ce surtout que le Tribunal administratif fédéral a, en 2015, admis qu'il pouvait y avoir un intérêt à ce que le public puisse être informé de ces liens.

La commission a dès lors décidé de vous soumettre une motion de commission qui ne viserait que les cadres supérieurs des plus hauts niveaux de notre administration. Pour la commission, il est apparu qu'une classe de salaire à partir du niveau 30 justifiait sans aucun doute la publication des liens d'intérêts.

La commission a débattu d'une proposition de choisir plutôt la classe 34 que la classe 30. Pour être concret, la classe 30 signifie que 800 employés de la Confédération pourraient être soumis à l'obligation d'annonce; avec la classe 34, on en resterait à 140.

Au vu de tout cela, la commission a adopté la motion qui vous est soumise par 8 voix contre 4. Le Conseil fédéral, pour les mêmes motifs que ceux évoqués devant le Conseil national en été 2018, propose toujours de s'y opposer. Une minorité Zopfi - je laisse le soin à M. Zopfi de développer sa proposition - vous propose, elle aussi, de rejeter cette motion, essentiellement au motif que les besoins de transparence ne sont pas les mêmes dans la fonction publique qu'au Parlement.

Toutefois, au nom de votre commission, je vous remercie de rejeter la motion Bigler Hans-Ulrich et d'adopter celle de votre commission.